31972R2846

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2846/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 modifiant les règlements nº 80/63/CEE, (CEE) nº 2638/69, (CEE) nº 496/70, (CEE) nº 1291/70, (CEE) nº 1559/70, (CEE) nº 1560/70, (CEE) nº 1561/70, (CEE) nº 1562/70, (CEE) nº 604/71, (CEE) nº 55/72 relatif au secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, ci-après dénommé «acte»,

considérant qu'en vertu de l'article 30 de l'acte, les règlements suivants doivent être modifiés conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte : le règlement nº 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers (2), le règlement (CEE) nº 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (3), le règlement (CEE) nº 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'exportations vers les pays tiers (4), le règlement (CEE) nº 1291/70 de la Commission, du 1er juillet 1970, fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), le règlement (CEE) nº 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (6), modifié par le règlement (CEE) nº 458/72 (7), le règlement (CEE) nº 1560/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation en jus des fruits et légumes retirés du marché (8), modifié par le règlement (CEE) nº 458/72, le règlement (CEE) nº 1561/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les contributions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (9), modifié par le règlement (CEE) nº 458/72, le règlement (CEE) nº de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (10), modifié par le règlement (CEE) nº 458/72, le règlement (CEE) nº 604/71 de la Commission, du 23 mars 1971, fixant la liste des marchés représentatifs à la production pour les produits énumérés à l'annexe I du règlement nº 159/66/CEE (11);

considérant que le règlement (CEE) nº 55/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché (12), modifié par le règlement (CEE) nº 458/72, n'est pas visé à l'annexe II de l'acte ; qu'il convient toutefois d'y apporter les adaptations techniques rendues nécessaires par l'adhésion des nouveaux États membres;

considérant qu'il convient, en conséquence, de compléter les règlements visés ci-dessus par l'indication pour les nouveaux États membres de la liste des marchés, soit représentatifs à l'importation ou à la production, soit de la liste des zones d'expédition, (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº 121 du 3.8.1963, p. 2137/63. (3)JO nº L 327 du 30.12.1969, p. 33. (4)JO nº L 62 du 18.3.1970, p. 11. (5)JO nº L 144 du 2.7.1970, p. 10. (6)JO nº L 169 du 1.8.1970, p. 55. (7)JO nº L 54 du 3.3.1972, p. 32. (8)JO nº L 169 du 1.8.1970, p. 59. (9)JO nº L 169 du 1.8.1970, p. 63. (10)JO nº L 169 du 1.8.1970, p. 67. (11)JO nº L 70 du 24.3.1971, p. 9. (12)JO nº L 9 du 12.1.1972, p. 1.

soit de la liste des organismes de contrôle soit de la liste des organismes auxquels doivent être transmises les offres en cas d'adjudication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement nº 80/63/CEE de la Commission est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Statens Plantetilsyn, Gersonsvej 13, 2900 Hellerup

Irlande:

Department of Agriculture and Fisheries, Upper Merrion Street, Dublin, 2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Whitehall Place, London S.W.1 A 2 HH

Department of Agriculture and Fisheries for Scotland, St Andrews House, Edinburgh EH 11 3 DA

Ministry of Agriculture for Northern Ireland, Dundonald House, Upper Newtownards Road, Belfast BT 4 3 SB

Article 2

L'annexe I du règlement (CEE) nº 2638/69 de la Commission est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Tout le territoire du royaume sauf les îles Feroé.

Irlande:

Tout le territoire.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Tout le territoire du royaume.

Article 3

L'annexe du règlement (CEE) nº 496/70 de la Commission est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Statens Plantetilsyn, Gersonsvej 13, 2900 Hellerup

Irlande:

Department of Agriculture and Fisheries, Upper Merrion Street, Dublin, 2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Whitehall Place, London S.W.1 A 2 HH

Department of Agriculture and Fisheries for Scotland, St Andrews House, Edinburgh EH 11 3 DA

Ministry of Agriculture for Northern Ireland, Dundonald House, Upper Newtownards Road, Belfast BT 4 3 SB

Article 4

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1291/70 de la Commission est complété comme suit:

Royaume de Danemark:

København.

Irlande:

Dublin.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Covent Garden, London, Liverpool, Glasgow.

Article 5

L'annexe des règlements (CEE) nº 1559/70, (CEE) nº 1560/70, (CEE) nº 1561/70, (CEE) nº 1562/70, (CEE) nº 55/72 de la Commission est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Landbrugsministeriet, Direktoratet for markedsordningerne, Gl. Mønt 14, 1117 København K.

Irlande:

Department of Agriculture and Fisheries, Upper Merrion Street, Dublin 2,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 West Mall, Bults Centre, Reading RG 1 7 QW

Article 6

Les annexes du règlement (CEE) nº 604/71 de la Commission sont complétées conformément aux dispositions suivantes: 1. L'annexe I est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Odense,

Irlande:

Dublin,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Covent Garden, London, Birmingham, Liverpool, Belfast.

2. L'annexe II est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Odense,

Irlande:

Dublin,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Covent Garden, London, Birmingham, Liverpool, Glasgow.

3. L'annexe V est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Odense,

Irlande:

Dublin,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Covent Garden, London, Birmingham.

4. L'annexe VI est complétée comme suit:

Royaume de Danemark:

Odense,

Irlande:

Dublin,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Covent Garden, London, Birmingham, Belfast.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973. Il est applicable à partir du 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT