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Document 62013TA0680
Case T-680/13: Judgment of the General Court of 13 July 2018 — K. Chrysostomides & Co. and Others v Council and Others (Non-contractual liability — Economic and monetary policy — Stability support programme for Cyprus — Decision of the Governing Council of the ECB relating to emergency liquidity assistance following a request from the Central Bank of Cyprus — Euro Group Statements of 25 March, 12 April, 13 May and 13 September 2013 concerning Cyprus — Decision 2013/236/EU — Memorandum of Understanding of 26 April 2013 on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism — Jurisdiction of the General Court — Admissibility — Formal requirements — Exhaustion of national rights of action — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Right to property — Legitimate expectations — Equal treatment)
Affaire T-680/13: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
Affaire T-680/13: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
JO C 352 du 1.10.2018, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/28 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a.
(Affaire T-680/13) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement»))
(2018/C 352/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC (Nicosie, Chypre) et les 50 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: P. Tridimas, barrister)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, E. Chatziioakeimidou et E. Moro, agents), Commission européenne (représentants: initialement B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, puis J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents,), Banque centrale européenne (représentants: initialement N. Lenihan et F. Athanasiou, puis P. Papapaschalis et P. Senkovic et enfin M. Szablewska et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, E. Chatziioakeimidou et E. Moro, agents), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: initialement B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, puis J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |