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Document 62017CA0059
Case C-59/17: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 August 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Château du Grand Bois SCI v Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Market in wine — Regulation (EC) No 555/2008 — Support for the restructuring and conversion of vineyards — Unannounced on-the-spot checks — Powers of control officials — Whether officials may enter agricultural land without having obtained the vine grower’s permission)
Affaire C-59/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Marché vitivinicole — Règlement (CE) no 555/2008 — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Contrôles sur place inopinés — Prérogatives des agents de contrôle — Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant)
Affaire C-59/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Marché vitivinicole — Règlement (CE) no 555/2008 — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Contrôles sur place inopinés — Prérogatives des agents de contrôle — Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant)
JO C 352 du 1.10.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
(Affaire C-59/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Marché vitivinicole - Règlement (CE) no 555/2008 - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Contrôles sur place inopinés - Prérogatives des agents de contrôle - Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant))
(2018/C 352/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Château du Grand Bois SCI
Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Dispositif
Les articles 76, 78 et 81 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant.