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Document 62014CA0167
Case C-167/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 October 2015 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 91/271/EEC — Urban waste water treatment — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Non-compliance — Article 260(2) TFEU — Financial penalties — Lump sum payment and penalty payment)
Affaire C-167/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)
Affaire C-167/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)
JO C 406 du 7.12.2015, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-167/14) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire et astreinte))
(2015/C 406/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 3 6 40 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt. |
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3) |
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 10 millions d’euros. |
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4) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |