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Document 62014TN0532

Affaire T-532/14: Recours introduit le 17 juillet 2014 — Alsharghawi/Conseil

JO C 303 du 8.9.2014, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/55

Recours introduit le 17 juillet 2014 — Alsharghawi/Conseil

(Affaire T-532/14)

2014/C 303/65

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesburg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision 2011/137/PESC et la décision 2011/178/PESC;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une incompétence du Conseil pour inscrire la partie requérante sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives, le nom de celle-ci n’étant pas mentionné dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011) et 1973 (2011).

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où le Conseil se bornerait à se fonder sur les résolutions précitées, sans considération de la situation personnelle de la partie requérante.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante et du principe de la présomption d’innocence en raison de l’absence d’une procédure contradictoire.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux, dans la mesure où, en infligeant les mesures restrictives à la partie requérante, le Conseil aurait restreint illégalement sa liberté d’aller et de venir et son droit de propriété.
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