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Document 62014TN0530
Case T-530/14: Action brought on 11 July 2014 — Verein StHD v OHIM (Representation of a black ribbon)
Affaire T-530/14: Recours introduit le 11 juillet 2014 –Verein StHD/OHMI
Affaire T-530/14: Recours introduit le 11 juillet 2014 –Verein StHD/OHMI
JO C 303 du 8.9.2014, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/54 |
Recours introduit le 11 juillet 2014 –Verein StHD/OHMI
(Affaire T-530/14)
2014/C 303/64
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) (Zurich, Suisse) (représentant: P. Brauns. avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le rejet partiel de la demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 1 6 24 483, du 13 août 2013 et la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 5 mai 2014, dans l’affaire R 1940/2013-4; |
— |
ordonner d’admettre à l’enregistrement la marque communautaire no 1 1 6 24 483 (également) pour les services suivants:
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condamner le défendeur aux dépens de la procédure devant la chambre de recours R 1940/2013-4, ainsi qu’aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un nœud noir, pour des services des classes 35, 41, 44 et 45 — demande d’enregistrement de la marque communautaire no 1 1 6 24 483
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement no 207/2009; |
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009. |