8.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 303/39

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annuler partiellement l’article 1er de la décision en ce qu’il conclut que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue dans le secteur des câbles électriques souterrains et/ou sous-marins à (très) haute tension, dans la mesure où la conclusion s’étend à tous les projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV (et non aux seuls projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 220 kV);

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annuler partiellement l’article 1er de la décision en ce qu’il conclut que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue dans le secteur des câbles électriques souterrains et/ou sous-marins à (très) haute tension, dans la mesure où la conclusion s’étend à tous les accessoires liés à des projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV (et non aux seuls accessoires liés à des projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 220 kV);

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annuler partiellement l’article 1er de la décision en ce qu’il conclut que la participation des requérantes à l’infraction a commencé le 1er avril 2000;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne s’est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombe et a commis une erreur manifeste d’appréciation en affirmant que l’infraction concernait tous les projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV, alors que le dossier de la Commission montrait clairement que tous les projets impliquant des voltages inférieurs à 220 kV n’ont pas fait l’objet de l’infraction.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission ne s’est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombe en concluant à la participation des requérantes à une telle infraction concernant tous les projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en englobant dans l’infraction tous les accessoires de câbles électriques souterrains liés à des projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV, alors que les preuves figurant dans le dossier de la Commission montraient que l’infraction ne s’étendait qu’aux accessoires de câbles électriques liés à des projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 220 kV.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en déclarant que les requérantes avaient participé à l’infraction à compter du 1er avril 2000.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé la présomption d’innocence en considérant que la participation des requérantes à l’infraction a commencé à la première date possible.

6.

Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, contrairement à ce qu’exige l’article 296 TFUE.