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Document 62014CN0101
Case C-101/14 P: Appeal brought on 20 February 2014 by Brown Brothers Harriman & Co. against the order of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 9 December 2013 in Case T-389/13: Brown Brothers Harriman & Co. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire C-101/14 P: Pourvoi formé le 20 février 2014 par Brown Brothers Harriman & Co. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 9 décembre 2013 dans l’affaire T-389/13, Brown Brothers Harriman & Co./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-101/14 P: Pourvoi formé le 20 février 2014 par Brown Brothers Harriman & Co. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 9 décembre 2013 dans l’affaire T-389/13, Brown Brothers Harriman & Co./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 303 du 8.9.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/3 |
Pourvoi formé le 20 février 2014 par Brown Brothers Harriman & Co. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 9 décembre 2013 dans l’affaire T-389/13, Brown Brothers Harriman & Co./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-101/14 P)
2014/C 303/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Brown Brothers Harriman & Co. (représentants: Mes P. Leander et T. Kronhöffer, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Par ordonnance rendue le 17 juillet 2014, la Cour de justice (troisième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.