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Document 32013C1220(01)
Declarations of the Commission (Framework Programme)
Déclarations de la Commission (programme-cadre)
Déclarations de la Commission (programme-cadre)
JO C 373 du 20.12.2013, p. 12–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/12 |
Déclarations de la Commission (programme-cadre)
2013/C 373/02
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Concernant les décisions relatives au financement par l'UE, au titre du programme-cadre Horizon 2020, d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la Commission européenne propose de maintenir le même cadre déontologique que dans le septième programme-cadre.
La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui a donné des résultats satisfaisants dans le cadre d'un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux situations réglementaires très diverses.
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1. |
La décision relative au programme-cadre Horizon 2020 exclut expressément trois domaines de recherche de tout financement de l'Union:
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2. |
Aucun financement ne sera accordé à une activité interdite dans l'ensemble des États membres. Aucun financement ne sera accordé à une activité dans un État membre où cette activité est interdite. |
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3. |
La décision relative au programme-cadre Horizon 2020 et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres. |
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4. |
Dans ses appels de propositions, la Commission européenne n'encourage pas expressément à utiliser des cellules souches embryonnaires humaines. L'utilisation éventuelle de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, dépend de l'avis des scientifiques, compte tenu des objectifs qu'ils souhaitent atteindre. Dans la pratique, la plus grande partie des fonds de l'Union alloués à la recherche sur les cellules souches est consacrée à l'utilisation de cellules souches adultes. Il n'y a aucune raison de modifier sensiblement cette orientation dans le programme-cadre Horizon 2020. |
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5. |
Tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être soumis à une évaluation scientifique au cours de laquelle des experts indépendants déterminent s'il est nécessaire d'utiliser ces cellules souches pour atteindre les objectifs scientifiques fixés. |
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6. |
Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne. Dans le cadre de cet examen, sont pris en compte les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables telles que la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, ainsi que la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco. L'examen déontologique permet également de vérifier que les propositions respectent la réglementation des pays où les activités de recherche seront menées. |
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7. |
Dans certains cas particuliers, un examen déontologique pourra être effectué en cours de projet. |
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8. |
Avant même d'être entrepris, tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être approuvé par le comité d'éthique national ou local concerné. Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l'accord parental, l'absence d'incitation financière, etc., doivent être respectées. Il sera vérifié si le projet comporte des références à des mesures d'octroi de licences et de contrôle devant être prises par les autorités compétentes des États membres où les activités de recherche seront menées. |
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9. |
Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen déontologique national ou local et l'examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité agissant conformément à la procédure d'examen. Aucun financement ne sera accordé à un projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines qui n'est pas approuvé par les États membres. |
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10. |
La Commission européenne continuera à œuvrer pour rendre les résultats de la recherche sur les cellules souches financée par l'Union aisément accessibles à tous les chercheurs dans l'intérêt ultime des patients de tous les pays. |
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11. |
La Commission européenne soutiendra les actions et initiatives qui contribuent à coordonner et à rationaliser les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, selon une approche déontologique responsable. En particulier, la Commission continuera de soutenir le registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Le soutien apporté à ce registre permettra d'exercer un contrôle sur les cellules souches embryonnaires humaines en Europe, contribuera à en optimiser l'utilisation par les scientifiques et peut permettre d'éviter la préparation inutile de nouvelles lignées de cellules souches. |
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12. |
La Commission continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité agissant conformément à la procédure d'examen aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches. Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas l'Union de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. |
Déclaration sur l'énergie
«La Commission reconnaît le rôle essentiel que sont appelées à jouer l'efficacité énergétique au niveau de l'utilisateur final et les sources d'énergie renouvelables, l'importance d'améliorer les réseaux et le stockage pour développer au maximum le potentiel de ces sources, et la nécessité de prendre des mesures susceptibles de favoriser leur pénétration sur le marché afin de renforcer les capacités, d'améliorer la gouvernance et de surmonter les obstacles existants sur le marché, de manière à permettre le déploiement de solutions en matière d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables.
La Commission s'efforcera d'assurer qu'au moins 85 % des crédits budgétaires alloués aux questions d'énergie au titre du programme “Horizon 2020” seront consacrés aux combustibles non fossiles, dont au moins 15 % du budget global consacré à l'énergie doit servir pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au titre du programme “Énergie intelligente — Europe III”. Ce programme sera mis en œuvre par une structure de gestion spécifique et comportera également un soutien à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables, au renforcement des capacités et à la mobilisation d'investissements, comme ce fut le cas jusqu'à présent.
Le reste sera consacré aux technologies et aux solutions de mise en œuvre fondées sur les combustibles fossiles, qui sont considérées comme essentielles pour atteindre les objectifs à l'horizon 2050 et appuyer la transition vers un système énergétique durable.
L'avancement dans la réalisation de ces objectifs fera l'objet d'un suivi et de rapports réguliers de la Commission.»
Déclaration sur l'article 6, paragraphe 5
«Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l'intention de présenter, dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la répartition budgétaire établie à l'annexe II du programme “Horizon 2020” en fonction des priorités et des objectifs spécifiques y afférents, y compris l'éventuelle application de l'article 6, paragraphe 5.»
Déclaration sur l'article 12
«La Commission présentera à la commission compétente du Parlement européen, sur demande, les programmes de travail adoptés.»
Déclaration sur le label d'excellence
«L'intervention au niveau de l'Union permet une concurrence à l'échelle de l'UE pour la sélection des meilleures propositions, ce qui élève les niveaux d'excellence et assure la visibilité de l'innovation et de la recherche de pointe.
La Commission considère que les propositions qui ont été présentées concernant le Conseil européen de la recherche, les actions Marie Sklodowska-Curie, les actions de formation d'équipes, l'instrument destiné aux PME en phase 2 ou des projets collaboratifs et ont fait l'objet d'une évaluation favorable, mais qui n'ont pas pu bénéficier d'un financement pour des raisons budgétaires, satisfont tout de même au critère d'excellence du programme “Horizon 2020”.
Moyennant l'accord des participants, cette information peut être communiquée aux autorités compétentes.
La Commission encourage dès lors toutes les initiatives visant à financer ces projets au moyen de ressources nationales, régionales ou privées. À cet égard, la politique de cohésion a également un rôle essentiel à jouer par le renforcement des capacités.»
Déclaration sur le volet «Propager l'excellence et élargir la participation»
«La Commission s'emploie à élaborer et à mettre en œuvre, dans le cadre du nouveau volet “Propager l'excellence et élargir la participation”, les mesures nécessaires à l'élimination du fossé observé dans la recherche et l'innovation en Europe. Le financement prévu pour ces mesures ne sera pas inférieur au montant alloué par le septième programme-cadre aux actions destinées à “élargir la participation”.
Les nouvelles activités de coopération européenne en science et technologie (COST) menées en vue d'élargir la participation devraient bénéficier d'une aide au titre du budget alloué au volet “Propager l'excellence et élargir la participation”. Les activités de COST qui ne relèvent pas de cette catégorie et nécessiteraient un budget du même ordre de grandeur devraient être soutenues par le budget alloué à l'objectif 6 “L'Europe dans un monde en évolution — Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion”.
La plupart des activités liées au mécanisme de soutien aux politiques et aux réseaux transnationaux de points de contact nationaux devraient également bénéficier du budget alloué à l'objectif 6 précité.»
Déclaration sur l'instrument consacré aux PME
«L'aide accordée aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020 revêt une importance majeure et joue un rôle de premier plan en vue d'atteindre l'objectif du programme consistant à dynamiser l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois. Par conséquent, la Commission donnera une grande visibilité, dans les programmes de travail, les orientations et les activités de communication, à l'aide accordée aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020, notamment via l'instrument consacré aux PME. Tout sera mis en œuvre pour que les PME puissent repérer et utiliser facilement et immédiatement les possibilités qui leur sont données au titre de la priorité “Défis de société” et du volet “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles”.
L'instrument consacré aux PME sera mis en œuvre via une structure de gestion centralisée unique, chargée d'évaluer et de gérer les projets, et s'appuyant notamment sur des systèmes informatiques et des processus d'entreprise communs.
L'instrument consacré aux PME doit attirer les projets d'innovation les plus ambitieux des PME. Il sera initialement mis en œuvre selon une logique ascendante, sur la base d'un appel ouvert permanent adapté aux besoins des PME, comme le prévoit l'objectif spécifique “Innovation dans les PME”, compte tenu des priorités et objectifs des volets “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles” et “Défis de société” et laissant la porte ouverte à des propositions transversales associant ces deux derniers volets selon l'approche ascendante. Cet appel pourra être réexaminé/renouvelé tous les deux ans afin de tenir compte des programmes stratégiques semestriels. Le cas échéant, des appels pourront être organisés sur des questions spécifiques d'intérêt stratégique, parallèlement à l'appel susmentionné. Ces appels s'appuieront sur le concept et les procédures de l'instrument consacré aux PME, ainsi que sur le guichet unique destiné aux candidats et sur les services de parrainage et d'aide individualisée qui l'accompagnent.»