15.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/28

1.1

Le CESE demande instamment au Conseil de rouvrir les négociations sur l'approbation du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de manière à garantir que les personnes handicapées de l'UE puissent jouir pleinement des droits qui y sont consacrés.

1.2

Le CESE invite les présidents respectifs du Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen à organiser, pour dresser le bilan de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, un deuxième «État de l'Union sur le handicap» en décembre 2013, coprésidé par le Forum européen des personnes handicapées.

1.3

Le CESE souligne que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées comprend des obligations qui exigent un changement de législation et de politique aux niveaux de l'UE et des États membres et que la situation financière ne peut servir de prétexte pour tarder à agir en matière de droits des personnes handicapées.

1.4

Le CESE demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie et participative de la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées en tant que partie intégrante de la future stratégie globale de l'UE, qui comprendrait la révision de la législation, des politiques et des programmes existants de l'Union dans ce domaine, et la mise en place de nouvelles propositions.

1.5

Le CESE invite dès lors la Commission européenne, par l'intermédiaire de son Secrétariat général, à élaborer un instrument d'évaluation d'impact sur la convention de l'ONU.

1.6

Le CESE se félicite que le Conseil ait institué un dispositif indépendant de promotion, de protection et de suivi de l'application de la convention de l'ONU, et demande l'adoption d'un budget spécifique qui permettra aux participants à ce dispositif de réaliser leurs tâches en toute indépendance du point de contact.

1.7

Le CESE souhaite être consulté par la Commission européenne relativement à une proposition législative ambitieuse d'Acte législatif européen sur l'accessibilité ayant la portée la plus large possible, prévoyant l'obligation pour les prestataires de services et les industriels, tant du secteur public que privé, de garantir une pleine accessibilité pour les personnes handicapées, et qui soit doté d'une définition claire et exhaustive de l'accessibilité.

1.8

Le CESE se félicite que la législation sur l'accessibilité des sites Internet des pouvoirs publics et des sites proposant des services au public soit intégrée à la Stratégie numérique; il espère qu'une législation solide sera présentée en la matière en 2012.

1.9

Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à renforcer ou à maintenir les dispositions en faveur des personnes handicapées dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (1) et aux RTE-T, ainsi que dans le programme «Horizon 2020» (2), le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et les programmes dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, à travers des mesures garantissant la participation des personnes handicapées, moyennant des fonds et le renforcement des capacités.

1.10

Le CESE invite le Service européen d'action extérieure, la Commission européenne et le Conseil à garantir que la convention soit prise en compte dans le cadre des relations extérieures et de la coopération internationale, ainsi que dans les accords commerciaux internationaux, en s'assurant notamment que les positions de l'UE et de ses États membres sur les droits des personnes handicapées soient coordonnées au sein des divers organes des Nations unies.

1.11

Le CESE demande instamment aux institutions européennes de prendre les mesures appropriées pour appliquer la convention en leur sein, en revoyant leurs pratiques en matière d'emploi, de conditions de travail, de recrutement, d'accessibilité des locaux, d'environnement de travail et d'outils de communication, ainsi que les exigences imposées aux agences financées par l'UE.

1.12

Le CESE prend acte de l'engagement pris en décembre 2011 par M. BARROSO de discuter de la mise en œuvre de la convention lors d'une réunion du collège des commissaires et des directeurs généraux. Il les invite à faire figurer ce point chaque année à l'ordre du jour.

1.13

Le CESE se félicite de l'organisation d'un forum de travail rassemblant les points de contact gouvernementaux, les dispositifs de coordination et les mécanismes indépendants de l'UE et des États membres chargés de mettre en œuvre la convention, ainsi que la société civile. Il manifeste son intérêt à participer aux prochaines réunions.

1.14

Le CESE préconise d'apporter sa contribution, sous la forme d'un avis, au rapport que l'UE devra présenter en 2013 au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées.

1.15

Le CESE estime qu'il se doit de prendre les mesures appropriées pour se conformer à la convention et l'appliquer en son sein, en encourageant l'emploi de personnes handicapées au CESE, en assurant un processus de recrutement non discriminatoire, en améliorant l'accessibilité des bâtiments, des sites Internet, des outils d'information et de communication et des documents; en prévoyant des aménagements raisonnables pour les employés, les Conseillers et les experts, en organisant des formations pour son personnel, notamment par la création d'une brochure sur la convention de l'ONU, et en intégrant le thème du handicap à l'ensemble de ses activités.

1.16

Le CESE souligne qu'il est nécessaire que les institutions de l'UE assurent un suivi et une mise en œuvre systématiques de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et s'engage par conséquent à créer un comité de pilotage sur l'application et le suivi de ladite convention, lequel serait chargé d'inviter les institutions européennes à présenter un rapport sur leurs activités en la matière et de collecter les réactions de personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent et de la société civile, de sorte à apporter un regard indépendant sur les progrès de l'application de ladite convention des Nations unies.

1.17

Le CESE propose d'organiser une réunion pour débattre de la mise en œuvre de la convention, avec la participation des conseils économiques et sociaux nationaux, des organisations de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme.

1.18

Le CESE invite les partenaires sociaux à intégrer les dispositions de la convention de l'ONU dans les conventions collectives, sur la base de lignes directrices approuvées.

2.1

Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

2.2

Il y a environ 80 millions de personnes handicapées en Europe, lesquelles, suivant Eurostat, ont une probabilité d'être au chômage deux à trois fois plus grande que les non handicapés; seulement 20 % des personnes souffrant d'un handicap grave ont un emploi, contre 68 % des personnes non handicapées. Les personnes handicapées ont au-delà de 50 % de chances en moins de parvenir à l'enseignement supérieur, par rapport aux personnes non handicapées. Seules 38 % des personnes handicapées de 16 à 34 ans dans l'ensemble de l'Europe disposent d'un revenu d'activité, contre 64 % pour les personnes sans handicap.

2.3

Le CESE fait ici état de ses avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (3) et sur le thème «Jeunes handicapés: emploi, insertion et participation à la vie en société» (4).

2.4

Le CESE prend acte que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ont été adoptés le 13 décembre 2006 au siège des Nations unies à New York, ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007 et sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.

2.5

Le CESE souligne que cette convention de l'ONU a joui d'un large soutien international et a déjà reçu 154 signataires et 126 ratifications. Jusqu'ici, le Protocole facultatif a reçu 90 signataires et 76 ratifications. Les 27 États membres de l'UE ont d'ores et déjà signé cette convention et 24 d'entre eux l'ont déjà ratifiée.

2.6

Le CESE souligne que la convention de l'ONU est un instrument des droits de l'homme à part entière, qui traite des droits politiques, sociaux, culturels et économiques. Il réaffirme que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2.7

Le CESE note que la convention des Nations unies s'applique à toutes les personnes handicapées et reconnaît explicitement que les discriminations multiples fondées sur le handicap et d'autres facteurs tels que l'origine ethnique, le sexe ou le statut économique, constituent un problème significatif qui ne peut être abordé qu'au moyen d'une démarche multidisciplinaire tenant compte des différentes racines de cette forme complexe de discrimination.

2.8

Le CESE souligne que la convention comprend des dispositions, entre autres, sur l'égalité et la non discrimination, l'accessibilité, le droit de circuler librement et la nationalité, l'accès à la justice, le droit de ne pas être soumis à la violence, l'autonomie de vie et la vie dans la communauté, le droit à une vie de famille, la mobilité des personnes, l'éducation, l'emploi, la santé, la protection sociale, la coopération internationale, la protection civile, entre autres, ainsi que sur la participation des personnes handicapées aux processus décisionnels à travers les organisations qui les représentent, et l'intégration des femmes et des enfants handicapés.

2.9

Le CESE souligne que la convention de l'ONU introduit un changement de paradigme, en ne considérant plus les personnes handicapées comme des «objets» soumis à la charité et à des traitements médicaux mais comme des «sujets» doués de droits, capables de les revendiquer et de prendre des décisions concernant leur vie sur la base d'un consentement libre et éclairé. Le rétablissement du droit à la parole, l'élargissement des choix et l'amélioration des chances sont des thèmes clés de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.10

Le CESE se félicite que la convention clarifie et définisse la manière dont toutes les catégories de droits humains s'appliquent aux personnes handicapées quel que soit le degré de soutien dont elles ont besoin, et qu'elle détermine les domaines dans lesquels des changements sont nécessaires afin d'assurer l'exercice et la protection effectifs des droits des personnes handicapées.

2.11

Le CESE prend acte du fait que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité international sur les droits de l'homme à être ouvert à la ratification par des organisations d'intégration régionale telles que l'UE, et attire l'attention sur la décision du Conseil du 26 novembre 2009, en vertu de laquelle la Communauté européenne a approuvé cette convention (5) et qui désigne la Commission comme point de contact pour les questions relatives à l'application de ladite convention.

2.12

Le CESE souligne que la décision comprend une liste non exhaustive des questions relevant de la compétence exclusive de l'Union et de celles relevant d'une compétence mixte; cette liste est par nature évolutive et sera probablement étoffée au fil du temps. Les domaines de compétence exclusive comprennent ce qui concerne la compatibilité des aides d'État avec le marché commun et le tarif douanier commun. Les domaines de compétence mixte comprennent les mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur le handicap, la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l'agriculture, le transport par chemin de fer, par route, par voie navigable et par voie aérienne, la fiscalité, le marché intérieur, l'égalité des rémunérations, à travail d'égale valeur, entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, la politique en matière de réseaux transeuropéens et les statistiques.

2.13

Le CESE prend acte du code de conduite fixant les modalités de coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission (6) pour plusieurs aspects de la mise en œuvre de la convention et de leur représentation dans les organes créés par la convention, les procédures pour la préparation du rapport de l'UE au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, et la procédure d'établissement un cadre d'évaluation s'agissant d'un ou plusieurs mécanismes indépendants associant la société civile.

3.1

Le CESE se félicite que l'Union européenne soit devenue, pour la première fois de son histoire, partie à une convention internationale sur les droits de l'homme, en approuvant, le 23 décembre 2010, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et reconnaît le rôle moteur joué par l'UE et ses États membres, ainsi que par le mouvement pour les personnes handicapées, par l'intermédiaire du Forum européen des personnes handicapées, dans l'élaboration de ladite convention. Il estime que l'UE a une responsabilité particulière pour intensifier les efforts concernant la mise en œuvre et le suivi de la convention et pour servir de modèle en la matière aux autres régions du monde.

3.2

Le CESE demande instamment au Conseil de rouvrir les négociations sur l'approbation du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, lequel permettrait aux particuliers ou à des groupes, après avoir épuisé toutes les voies de recours disponibles à l'échelon de l'UE, de déposer plainte au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, comme la Commission l'a proposé en 2008, ce qui permettrait de prévenir toute lacune et d'éliminer les disparités existantes dans la protection des personnes handicapées, en cas de violation de leurs droits dans un des domaines de compétence de l'UE.

3.3

Le CESE appelle la Commission à envisager de ratifier d'autres traités ayant trait aux droits de l'homme, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, y compris leurs protocoles facultatifs. Il appelle l'UE à participer aux discussions en cours au sein du groupe de travail de l'ONU à composition non limitée, qui prévoit la rédaction d'un nouveau traité thématique de l'ONU sur les droits de l'homme, consacré aux personnes âgées, et à garantir que les travaux de cette instance soient pleinement en cohérence avec la convention relative aux droits des personnes handicapées.

3.4

Le CESE prend acte que l'Union européenne, en tant que partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, doit remplir, conformément à l'étendue de ses compétences, toutes les obligations découlant de ladite convention, y compris celle de présenter un rapport périodique au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées.

3.5

Le CESE souligne que les articles 10 et 19 du TFUE et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fournissent une référence claire à la protection des droits des personnes handicapées (7).

3.6

Le CESE invite les institutions européennes à adopter des législations, politiques et programmes qui respectent pleinement la convention, s'agissant des questions pour lesquelles l'Union a une compétence exclusive ou mixte, et de réviser la législation et les politiques antérieures de l'Union dans ce domaine afin de garantir la protection intégrale de toutes les personnes handicapées dans l'Union européenne.

3.7

Le CESE invite les présidents respectifs du Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen à organiser, en coopération avec le Forum européen des personnes handicapées, un deuxième «État de l'Union sur le handicap» en décembre 2013, consacré à la mise en œuvre de la convention de l'ONU (8).

3.8

Le CESE se félicite de l'organisation par le Parlement européen, en décembre 2012 et conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées, d'un Parlement européen des personnes handicapées, en vue d'apporter une contribution au rapport que l'UE devra présenter au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées.

3.9

Le CESE demande instamment aux institutions européennes de prendre les mesures appropriées pour appliquer la convention en leur sein. Il s'agit notamment:

4.1

Le CESE, dans sa résolution du 21 septembre 2011, a accueilli favorablement la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées en tant qu'instrument politique essentiel pour mettre en œuvre dans l'Union européenne la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il appelle toutefois la Commission européenne à garantir que la législation dérivée, actuelle et future, respecte la convention et prévoie la participation et l'association des personnes handicapées (9).

4.2

Le CESE demande que l'on procède à une analyse approfondie et participative de la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, y compris en fixant de nouveaux buts et objectifs.

4.3

Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à intégrer la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre financier pluriannuel de l'UE en garantissant qu'aucun centime ne sera dépensé dans des projets ou des infrastructures ne répondant pas aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

4.4

Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen:

4.5

Le CESE invite la Commission européenne à créer un mécanisme qui récompensera l'excellence en matière de respect de la convention, à savoir les projets financés par l'UE les plus remarquables concernant la mise en place de dispositifs accessibles et d'intégration des personnes handicapées.

4.6

Le CESE rappelle que la stratégie Europe 2020 comprend des dispositions sur le handicap, notamment s'agissant du troisième pilier (inclusion sociale); c'est également le cas de la Stratégie numérique. Il appelle à intégrer la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans toutes les initiatives phare.

4.7

Le CESE se dit inquiet des effets négatifs qu'ont aussi actuellement les mesures d'austérité mises en place dans de nombreux États membres pour les personnes handicapées et leurs familles et qui renforcent l'exclusion sociale, la discrimination et le chômage. Il souligne que la crise ne saurait être invoquée comme prétexte pour justifier un retard de l'application de la convention des Nations unies.

4.8

Le CESE appelle le Conseil européen à adopter une véritable stratégie pour la croissance prévoyant des actions en faveur de groupes défavorisés tels que les personnes handicapées, y compris des mesures pour stimuler l'emploi et renforcer les services favorisant l'autonomie de vie et l'intégration à la communauté, tenant compte également de la situation des personnes qui deviennent handicapées au cours de leur vieillesse, ainsi que la mise en place d'infrastructures accessibles.

4.9

Le CESE invite les États membres à prendre des mesures pour garantir l'accès des personnes handicapées au marché de l'emploi, au moyen d'incitations fiscales en faveur des entreprises et de mesures favorisant l'entrepreneuriat, la mobilité professionnelle et l'égalité d'accès à la protection sociale et aux droits des travailleurs.

4.10

Le CESE souhaite être consulté par la Commission européenne relativement à sa proposition ambitieuse d'Acte législatif européen sur l'accessibilité avec la portée la plus large possible, et prévoyant l'obligation pour les prestataires de services et les industriels, tant du secteur public que privé, de garantir une pleine accessibilité pour les personnes handicapées, et qui soit doté d'une définition claire et exhaustive de l'accessibilité tenant compte à la fois de l'environnement virtuel et bâti, permettant l'interopérabilité et la compatibilité avec les technologies d'assistance et répondant à des normes européennes.

4.11

Le CESE invite le Conseil à poursuivre ses travaux en vue de la proposition d'une directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de sexe, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et à aligner la proposition sur la convention de l'ONU en y incluant une définition du handicap et de la discrimination par association, en interdisant la discrimination dans l'accès à l'assurance et aux services financiers, en abordant le problème de l'accès à l'éducation, et en distinguant clairement la notion d'aménagement raisonnable garantissant l'accès individuel de celle d'accessibilité, qui comprend une notion d'obligation d'anticipation et d'obligation vis-à-vis d'un groupe.

4.12

Le CESE souligne que les besoins des personnes handicapées devraient être pris en compte dans tous les programmes, stratégies et politiques de niveau européen visant particulièrement les femmes, les enfants et les groupes souffrant de discrimination, comme les minorités ethniques ou religieuses, les gays et lesbiennes et les personnes âgées.

4.13

Le CESE souligne qu'il est nécessaire de garantir un degré maximal de convergence entre les réglementations et les politiques internes de l'UE en intégrant des dispositions de la convention dans ses relations extérieures, dans son aide au développement et son aide humanitaire, notamment à travers la mise en place de lignes directrices ad hoc.

4.14

En particulier, s'agissant des discussions de l'ONU ayant une incidence sur les droits des personnes handicapées, le CESE demande instamment à l'UE de coordonner ses positions avec celles des États membres, par exemple en garantissant que la position européenne concernant le dispositif pour l'après-OMD (objectifs du Millénaire pour le développement) tienne compte des droits des personnes handicapées et que ces personnes soient mentionnées dans l'examen quadriennal d'ensemble des activités opérationnelles des Nations unies.

4.15

Le CESE invite l'UE à respecter ses engagements envers la convention dans d'autres forums multilatéraux, par exemple dans les négociations en cours de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, portant sur la réforme de la législation sur les droits d'auteur et sa libéralisation.

4.16

Le CESE fait l'éloge des travaux accomplis jusque-là en matière de dialogue politique dans le cadre du nouvel agenda transatlantique entre les États-Unis et l'UE sur la réforme concernant les personnes handicapées. Dans l'attente de la ratification par les États-Unis, il appelle à renforcer le dialogue politique transatlantique sur le handicap, afin de contribuer à faire avancer le processus de réforme à l'échelle mondiale.

4.17

Le CESE demande instamment à la Commission européenne de garantir qu'au sein de chaque direction générale, les services compétents soient chargés d'intégrer la mise en œuvre de la convention sur les droits des personnes handicapées aux travaux préparatoires des politiques et de la législation.

4.18

Le CESE invite le Secrétariat général de la Commission à élaborer un instrument d'évaluation d'impact sur les droits des personnes handicapées pour toutes les nouvelles propositions législatives et de prévoir, dans les parcours de formation du nouveau personnel et dans la formation de recyclage, un module sur les droits garantis par la convention.

4.19

Le CESE souligne que, conformément au paragraphe o) du Préambule de la convention et à l'article 4, paragraphe 3, de celle-ci, les personnes handicapées devraient participer à tous les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions concernant les politiques et programmes ayant trait aux personnes handicapées. Il invite les institutions de l'UE et les gouvernements nationaux à mettre en place des processus appropriés.

5.1

Le CESE observe qu'à l'article 33, paragraphe 2, la convention fait obligation aux États parties de désigner ou créer, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, «de promotion, de protection et de suivi» de l'application de la convention.

5.2

Le CESE demande au Conseil de désigner officiellement, par voie de décision, un tel dispositif.

5.3

Le CESE fait observer que les États parties, en désignant ou en créant un tel dispositif, doivent tenir compte des principes de Paris, relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.

5.4

Le CESE demande, en particulier, que ce dispositif soit indépendant du point de contact et du dispositif de coordination préalablement désignés au sein de l'UE, et que la mission de chaque participant au dispositif soit définie, ainsi que le budget leur permettant de réaliser leurs tâches.

5.5

Le CESE insiste sur la nécessité de fixer des règles claires en vue de la consultation structurée des participants au dispositif suivant leurs rôles respectifs, notamment pour ce qui concerne l'élaboration de la législation.

5.6

Le CESE prend acte que, conformément à l'article 33, paragraphe 3 de la convention, la société civile, et en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, doit être associée et participer pleinement à la fonction de suivi, y compris au point de contact et au dispositif de coordination désignés par le Conseil pour la mise en œuvre de la convention.

5.7

Le CESE estime que le Forum européen des personnes handicapées, en tant qu'organisation faîtière européenne représentant 80 millions de personnes handicapées en Europe, devrait participer au suivi de la convention au niveau de l'UE ainsi qu'à tous les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions ayant trait à la vie des personnes handicapées.

5.8

Le CESE croit fermement que le partenariat constitue un outil adéquat pour le développement durable, économique et social, et qu'il doit être basé sur une perspective de participation concrète à long terme de la société civile, avec aussi le renforcement continuel des capacités de tous les partenaires, ainsi que la mise à disposition des moyens adéquats pour cette participation (13).

5.9

Le CESE demande instamment que l'UE prévoie dans son futur programme de financement «Droits, égalité et citoyenneté» des ressources destinées à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris pour le renforcement des capacités, ainsi que des ressources suffisantes pour les organisations représentant les personnes handicapées.

5.10

Le CESE reconnaît l'importance d'établir un cadre à l'échelon européen conforme à la convention, qui puisse servir d'exemple aux pays hors de l'UE, et notamment à ceux appartenant à des organisations régionales.

5.11

Le CESE souligne que l'UE doit remettre son premier rapport périodique au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées début 2013 et qu'il souhaite être consulté par la Commission européenne concernant sa préparation, au même titre qu'un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile, et notamment le mouvement pour les personnes handicapées.

5.12

Le CESE accueille favorablement toutes les actions proposées par la Commission et Eurostat en vue d'améliorer et d'élargir la collecte de données et la production de statistiques détaillées et d'indicateurs sur le handicap, dans l'optique de mettre en place des politiques plus efficaces et d'en assurer un meilleur suivi. Le CESE attend avec impatience la publication des données du module ad hoc sur le handicap inclus dans l'enquête sur les forces de travail 2011. Il encourage la Commission, Eurostat, l'Agence des droits fondamentaux et les États membres à systématiquement intégrer la problématique du handicap dans toutes les enquêtes d'envergure, ainsi qu'à élaborer des enquêtes et des indicateurs spécifiques qui permettront de mesurer les interactions entre les personnes handicapées et les obstacles qu'elles rencontrent dans la vie quotidienne et également les effets des instruments politiques conçus pour faire disparaître ces obstacles.

5.13

Le CESE demande instamment à l'UE et aux États membres de mettre en place des campagnes de sensibilisation sur les droits et obligations consacrés par la convention de l'ONU, à destination des pouvoirs publics à tous les niveaux, des entreprises privées, des médias, des universités et centres de recherche, des établissements scolaires, et des services sociaux et de santé.

5.14

Le CESE invite les États membres à garantir la mise en œuvre de la convention des Nations unies aux différents niveaux de prise de décision, en intégrant ses dispositions dans la législation, les politiques et les décisions administratives, et en élaborant des plans d’action sur le handicap qui soient conformes à la convention.

5.15

Le CESE encourage les partenariats entre syndicats, organisations d'employeurs, organisations de l'économie sociale et organisations représentant les personnes handicapées afin de promouvoir l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées conformément à la convention.

6.1

Le CESE estime qu'il se doit de prendre les mesures appropriées pour se conformer à la convention, en l'appliquant en son sein. Il prévoit notamment:

6.2

Le CESE souligne que le thème des droits des personnes handicapées doit être transversal à tous les avis ayant une incidence sur la vie des personnes concernées.

6.3

Le CESE insiste sur le fait que les droits consacrés par la convention devraient être intégrés aux travaux de toutes ses sections, dans la mesure où ils touchent tous les domaines de l'activité sociale, culturelle et économique.

6.4

Le CESE souligne qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité de pilotage sur l'application et le suivi de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, lequel serait chargé de demander aux différentes institutions européennes de présenter un rapport sur leurs activités en la matière, et d'inviter la société civile, notamment le Forum européen des personnes handicapées, en tant qu'organisation représentant ces personnes, à exprimer ses vues pour contribuer à l'élaboration et à la présentation du rapport de l'UE au comité de la convention de l'ONU. Grâce à la participation de ces différentes sections, le comité de pilotage apporterait un regard indépendant sur les progrès de l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

6.5

Le CESE rappelle le rôle qu'il joue dans le renforcement de la légitimité démocratique de l'UE, en mettant en exergue la démocratie participative ainsi que le rôle des organisations de la société civile.

6.6

Le CESE préconise la création d'un organe destiné à stimuler et à coordonner le dialogue entre les institutions et organes de l'UE et la société civile concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au niveau de l'UE.

6.7

Le CESE préconise d'apporter sa contribution, sous la forme d'un avis, au rapport que l'UE devra présenter au comité des Nations unies des droits des personnes handicapées.