13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/171

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se félicite que la Commission ait placé l'économie et l'innovation sociales au cœur de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation» de la stratégie Europe 2020, de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de l'Acte pour le marché unique;

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convient qu'une analyse stratégique de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a pris de l'importance en matière de compétitivité des entreprises. Elle peut être utile pour la gestion du risque, la réduction des coûts, l'accès au capital, les relations avec les clients, la gestion du personnel et la capacité d'innovation. En prêtant attention à la RSE, les entreprises peuvent accroître la confiance des employés, des consommateurs et des citoyens;

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approuve la demande que la Commission a adressée aux chefs d'entreprises européens concernant une coopération étroite avec les pouvoirs publics et d'autres parties prenantes afin d'encourager un comportement responsable dans un nombre croissant d'entreprises de l'Union européenne, conformément aux objectifs clairement fixés pour 2015 et 2020;

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encourage la Commission à accorder davantage d'attention aux différents niveaux de développement et aux disparités régionales qui persistent au sein de l'UE. La situation des États membres, des régions et des villes par rapport aux cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de recherche et développement, de changement climatique et d'énergie, d'éducation et de lutte contre la pauvreté varie considérablement, et l'impact de la crise les touche à des degrés d'intensité différents.

Rapporteure

Mme Satu TIETARI (FI/ADLE), Membre du Conseil municipal de Säkylä

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Contrôleur européen de la protection des données sur le paquet «Entreprises responsables», comprenant:

1.

se félicite que la Commission ait placé l'économie et l'innovation sociales au cœur de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation» de la stratégie Europe 2020, de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de l'Acte pour le marché unique;

2.

convient qu'une analyse stratégique de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a pris de l'importance en matière de compétitivité des entreprises. Elle peut être utile pour la gestion du risque, la réduction des coûts, l'accès au capital, les relations avec les clients, la gestion du personnel et la capacité d'innovation. En prêtant attention à la RSE, les entreprises peuvent accroître la confiance des employés, des consommateurs et des citoyens;

3.

approuve la demande que la Commission a adressée aux chefs d'entreprises européens concernant une coopération étroite avec les pouvoirs publics et d'autres parties prenantes afin d'encourager un comportement responsable dans un nombre croissant d'entreprises de l'Union européenne, conformément aux objectifs clairement fixés pour 2015 et 2020;

4.

soutient la décision de la Commission d'éviter de donner une définition normative de l'entrepreneuriat social pour l'ensemble de l'Europe qui s'imposerait à tous et déboucherait sur un règlement trop sévère, et approuve sa proposition de définir des principes communs qui respectent les stratégies et les capacités politiques, économiques et sociales des différents États membres. Toutefois, il conviendrait d'assurer une cohérence linguistique et terminologique dans l'ensemble des pays de l'UE;

5.

approuve l'engagement de la Commission européenne de construire une Europe forte, compétitive et axée sur la croissance durable afin de stimuler la reprise économique. La stratégie Europe 2020 place le soutien à la compétitivité et au développement durable des entreprises «sur le devant de la scène» (1);

6.

observe que les nouveaux paramètres de la compétitivité ont remis en cause le rôle de l'économie de l'Union européenne dans le monde et qu'il faut donner une forte impulsion à la stratégie Europe 2020 pour que l'économie de l'UE puisse retrouver son rang. En tant que vecteur de croissance, la perspective sociale devrait se trouver au cœur de ce processus;

7.

insiste sur l'importance de profiter de la valeur ajoutée qu'apporte l'action menée à l'échelle de l'Union européenne lorsqu'il s'agit de relever des défis mondiaux. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront atteints que si l'on met en commun les ressources des États membres et que l'on crée des synergies;

8.

est favorable à un renforcement de la coopération et des accords à caractère global entre les régions et les États membres, qui leur font obligation de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

9.

encourage la Commission à accorder davantage d'attention aux différents niveaux de développement et aux disparités régionales qui persistent au sein de l'UE. La situation des États membres, des régions et des villes par rapport aux cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de recherche et développement, de changement climatique et d'énergie, d'éducation et de lutte contre la pauvreté varie considérablement, et l'impact de la crise les touche à des degrés d'intensité différents;

10.

pense qu'il conviendrait de soutenir et de récompenser les activités commerciales responsables sur le marché, par exemple au moyen d'aides à l'investissement et de marchés publics. Il conviendrait que ce soutien vise les entités reconnaissant l'importance essentielle des travailleurs pour le développement de l'entreprise. La croissance de l'emploi des personnes appartenant aux groupes considérés comme vulnérables au chômage devrait être récompensée, afin de susciter un effet d'imitation;

11.

est satisfait de la proposition de la Commission qui encourage une reconnaissance publique des entreprises qui agissent de manière socialement responsable. L'UE peut contribuer à la diffusion des bonnes pratiques, favoriser l'apprentissage entre pairs et encourager davantage d'entreprises à se donner une ligne de conduite stratégique en matière de RSE;

12.

invite la Commission à élaborer une législation qui contraigne les fonds d'investissement et les institutions financières à informer leurs clients (citoyens, sociétés, autorités, etc.) des principes d'investissement éthiques ou responsables qu'ils appliquent, ou des normes et règles qu'ils observent, afin d'intégrer un nouveau système d'éthique dans les pratiques courantes;

13.

soutient la création d'un instrument européen qui aidera les entreprises sociales à obtenir des financements;

14.

propose que la Commission et le CdR surveillent et évaluent régulièrement la mise en œuvre de cet instrument ainsi que les informations dans ce domaine. En fournissant des informations sur des questions sociales, environnementales et climatiques, il sera possible de renforcer l'engagement envers diverses mesures, ce qui permettra de déceler plus facilement les risques majeurs en matière de développement durable;

15.

comprend que le renforcement de la RSE nécessitera de nouvelles compétences de la part des entreprises et un changement des valeurs et des comportements. Les États membres peuvent jouer un rôle important à cet égard en encourageant les établissements d'enseignement à intégrer la RSE, le développement durable et la citoyenneté responsable dans les programmes appropriés, tant à l'échelon de l'enseignement secondaire qu'à l'échelon universitaire;

16.

constate avec plaisir que l'initiative accorde un rôle clé à l'enseignement, à la conscientisation sociale et à la reconnaissance de l'activité de développement dans le nouveau modèle de croissance de l'UE, et soutient l'intention de la Commission d'orienter et de financer des projets d'enseignement qui renforcent la responsabilité sociale. Estime que le développement de l'esprit d'entrepreneuriat social devrait débuter au stade le plus précoce de l'éducation, favorisant ainsi une prise de conscience adéquate du rôle du capital humain dans l'économie;

17.

reconnaît que la notion même de secteur d'activité s'est élargie et qu'un nouveau type de secteur d'activité reposant sur la mise en réseau acquiert une importance croissante. Étendre la responsabilité sociale à toutes les activités permettra à ces entreprises de se développer;

18.

admet que l'extension de la responsabilité sociale au secteur des entreprises constitue un enjeu essentiel s'agissant d'améliorer la concordance des politiques de l'Union en matière des droits de l'homme;

19.

note qu'une meilleure application des principes directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux droits de l'homme et à des normes fondamentales en matière de travail, y compris en ce qui concerne le travail des enfants, les travaux forcés, le trafic des êtres humains, l'égalité des sexes, la non-discrimination, la liberté d'association et le droit à la négociation collective;

20.

pense que l'Union européenne devrait investir dans des mesures au potentiel socio-économique maximal, et soutient l'intention de la Commission de collaborer avec les entreprises et les autres parties prenantes en 2012 en vue d'élaborer des recommandations en matière de droits de l'homme à l'intention d'un nombre limité de secteurs et des petites et moyennes entreprises, en s'inspirant des principes directeurs des Nations unies;

21.

rappelle que l'un des objectifs principaux devrait être la création d'un système de financement plus responsable et plus transparent. Les investisseurs ne devraient pas tenir compte uniquement des avantages financiers existants lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'investissement. Une politique des ressources humaines responsable est source d'avantages concurrentiels à long terme, qui se traduisent par des gains considérables sur le plan financier;

22.

pense que l'objectif de la responsabilité sociale devrait être de mettre au point des processus qui permettent une gestion plus efficace, plus responsable et plus transparente de ressources qui se font de plus en plus rares, et de renforcer la mise en œuvre de mesures socialement responsables;

23.

souligne que l'évolution démographique est associée à de nouveaux modèles de consommation. Le vieillissement de la population dans les pays développés entraîne de nouveaux besoins en termes de prestations sociales, mais crée également de nouvelles possibilités de création d'entreprises socialement responsables;

24.

propose que la Commission et le CdR mettent en évidence des mesures éthiques et fondées sur des valeurs afin d'inciter les entreprises à développer leur responsabilité sociale. À cet effet, de nouvelles compétences et un changement des valeurs et des comportements seront nécessaires;

25.

recommande de trouver des mesures qui pousseront les entreprises à devenir plus socialement responsables spontanément et de leur propre initiative. Il conviendrait de laisser aux entreprises la flexibilité nécessaire pour innover et développer une approche en matière de responsabilité sociale en fonction de leur propre situation. En outre, elles ne devraient pas être surchargées par rapport à leur taille et leur secteur. Il y a lieu de noter que la RSE encourage et soutient le dialogue social;

26.

pense qu'il conviendrait d'élaborer des mesures tangibles et quantifiables à l'échelon local dans différentes régions d'Europe afin de voir et de partager l'impact direct et indirect des activités;

27.

est favorable à un concept de durabilité intégrée englobant de manière équilibrée les variables économiques, sociales et environnementales. Il y a lieu d'encourager la prise en considération des aspects sociaux dans le contexte de la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique actuel de l'Union européenne (2);

28.

souligne l'importance de s'assurer que les États membres et les pouvoirs publics à tous les échelons tirent pleinement parti des possibilités que leur offre le cadre juridique actuel des marchés publics d'y intégrer le critère de responsabilité sociale. Toutefois, il convient de garantir que les petites et microentreprises participent aux appels d'offre sur un pied d'égalité et de manière durable;

29.

se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'adapter la législation en matière de marchés publics afin qu'elle permette de mieux répondre aux besoins locaux et demande au Parlement européen et au Conseil de continuer à prendre en considération ces besoins ainsi que ceux des PME;

30.

recommande de trouver des propositions de mesures visant à réformer la législation relative aux marchés publics afin qu'elle offre davantage de possibilités aux acteurs plus petits, plus agiles et socialement responsables. Il conviendrait de pouvoir mettre en évidence la qualité et les conditions de travail lors de la passation de marchés publics, notamment dans les secteurs des services sociaux et de santé;

31.

souligne qu'il y a lieu pour les appels d'offres de soutenir la création de partenariats et de réseaux. La participation à un appel d'offres ne doit pas être trop lourde, trop complexe, ni nécessiter une quantité déraisonnable de formalités administratives. Il convient également d'éviter de mettre inutilement l'accent sur l'obtention du résultat le moins cher et le plus rapide possible. Il est plus important de parvenir aux résultats de qualité escomptés par le public;

32.

préconise des mesures qui aideront les entreprises à proposer des activités, des produits et des prestations qui soient plus socialement responsables et plus concurrentiels. Il y a lieu d'organiser un sondage afin de mettre en évidence le savoir-faire dans le secteur, les façons dont il peut être développé, ainsi qu'un objectif mesurable, et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques;

33.

pense que les consommateurs devraient pouvoir accéder facilement aux informations relatives aux entreprises socialement responsables et à leurs produits. Ces informations devraient être mises à disposition dans un format qui peut être facilement utilisé et diffusé;

34.

souligne l'importance de la transparence et de montrer les différents aspects des processus de production pour prouver un comportement socialement responsable. La terminologie devrait être claire et cohérente, et les consommateurs devraient pouvoir donner leur avis;

35.

est d'avis que si des mesures incitatives d'ordre financier ou autre sont appliquées pour encourager l'entrepreneuriat social, celles-ci doivent être présentées de manière compréhensible. Parallèlement, l'environnement économique doit pouvoir favoriser les entreprises responsables et les rendre attrayantes. Les plus petites entreprises devraient aussi avoir une chance réelle de fonctionner comme des entreprises sociales;

36.

pense que les formations n'accordent pas suffisamment d'attention à l'entrepreneuriat social. L'absence d'esprit d'entreprise chez les dirigeants d'entreprises sociales pourrait entraver le développement des activités. C'est pourquoi il convient d'aborder à l'avenir la question de l'économie sociale en deux temps: pour le présent, dans le cadre de formations, ainsi que pour l'avenir, dans les programmes de l'enseignement supérieur. La prise en compte de cette problématique permettra de former l'encadrement de manière adéquate;

37.

considère qu'il convient de prendre des initiatives en matière de développement et de formation en coopération avec les investisseurs. Ainsi, le capital humain servirait également à développer l'entrepreneuriat social;

38.

constate que les appels d'offre en matière de services publics et de fournitures accordent une grande importance au coût. Les marchés publics prennent la forme d'offres vastes et uniques, ce qui provoque l'exclusion des petits acteurs du fait de leur prix plus élevé à l'unité. Il conviendrait de faciliter la prise en considération du développement durable lors de la passation des marchés. Il y a lieu d'organiser des formations et des orientations sur la soumission d'offres;

39.

pense qu'il conviendrait d'encourager l'entrepreneuriat social afin de faire participer des experts de différents domaines, qui partageront des informations sur divers aspects pratiques;

40.

souligne que de nombreuses PME se sentent exclues lorsque de nouvelles dispositions et de nouveaux règlements sont élaborés. Il conviendrait d'accorder aux entreprises des possibilités pratiques d'exercer une influence et d'évaluer l'impact de diverses mesures, ainsi que des options plus flexibles, par exemple en matière de financement;

41.

considère également qu'il est important de trouver un moyen nouveau d'améliorer les performances, la responsabilité et la transparence des entreprises afin de faciliter l'accès au financement;

42.

note que l'économie sociale emploie actuellement plus de 11 millions de personnes dans l'UE, soit 6 % de l'ensemble de la main-d'œuvre (3). Il s'agit notamment d'organisations au statut juridique particulier (coopératives, fondations, associations et sociétés mutuelles), qui poursuivent souvent des objectifs sociaux conformes à leur statut spécifique, et d'entreprises sociales qui opèrent en tant qu'entreprises privées traditionnelles ou sociétés à responsabilité limitée;

43.

souligne le manque de reconnaissance de l'entrepreneuriat social. Les acteurs issus de régions et de pays différents ne sont pas suffisamment en contact, empêchant la diffusion de meilleures pratiques, l'établissement de partenariats et la création de nouvelles possibilités;

44.

insiste particulièrement sur le besoin d'une nouvelle forme de croissance inclusive tournée vers l'emploi autant que possible pour tous au sein du marché unique;

45.

demande que l'on examine si les entreprises sociales pourraient apporter une contribution économique importante, par exemple en améliorant les méthodes de production du secteur public. L'entrepreneuriat social peut servir de modèle pour la réforme des services publics, qui sera inévitable à l'avenir;

46.

voudrait que les particularités des entreprises sociales soient prises en considération, notamment dans les marchés publics. Toutefois, cette prise en considération ne doit pas fausser la concurrence;

47.

soutient les mesures prises par la Commission dans la «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» (4) et dans l'«Acte pour le marché unique» (5) afin de renforcer la cohésion territoriale et de mettre en évidence des approches originales en matière de problèmes sociaux, notamment en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

48.

soutient l'idée selon laquelle les entreprises sociales pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et d'objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires. Cette catégorie d'entreprises pourrait toutefois avoir ses propres priorités régionales et nationales;

49.

soutient la proposition de la Commission de définir des principes communs, tout en respectant la diversité des choix politiques, économiques et sociaux des États membres, ainsi que la capacité d'innovation des entrepreneurs sociaux;

50.

souligne que la responsabilité sociale n'est pas un concept nouveau pour les petites entreprises. Les entreprises pratiquent déjà l'entrepreneuriat social sans en avoir conscience. Il se peut que la terminologie et les concepts ne leur soient pas familiers. Les concepts devraient faire l'objet d'une sensibilisation accrue afin d'être mis en pratique dans les activités et lorsque les entreprises orientent leurs activités sur la bonne voie;

51.

soutient les mesures destinées à sensibiliser les entreprises en matière d'entrepreneuriat social, de les familiariser davantage avec ce concept et d'en accroître la visibilité. Les informations sur les entreprises sociales devraient être plus rapidement et plus facilement accessibles afin de permettre le partage des expériences et des meilleures pratiques;

52.

est favorable à la création d'une plate-forme numérique multilingue d'échange d'informations à destination des entreprises sociales, des pépinières d'entreprises, des clusters d'entreprises et des investisseurs en entreprises sociales, et prône la simplification du partage d'informations et de l'accès au soutien offert par les programmes de l'UE. Il y a lieu que la mise en place de cette plate-forme soit précédée de consultations avec les parties intéressées;

53.

propose que soient créées toutes les conditions nécessaires à l'uniformisation des pratiques de financement de projets. Étant donné que les subventions de projets peuvent être obtenues auprès de différents organismes, les candidats doivent se familiariser avec différentes règles et informations. En effet, le type et l'ampleur de l'aide offerte par les différents systèmes dépendent de l'organe de financement public, de la nature du projet et de la législation nationale. Aussi les petits acteurs qui disposent de peu de ressources n'ont que peu de possibilités de participer aux projets. Les procédures relatives à la mise en œuvre, à l'interprétation et à l'attribution du financement par l'UE réclament également une certaine attention;

54.

pense qu'il convient de définir les grandes lignes d'action et de développer des programmes ciblés pour soutenir les entreprises sociales et promouvoir l'innovation sociale. Toutefois, ces mesures ne doivent pas fausser la concurrence;

55.

attire l'attention sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises sociales lorsqu'elles doivent trouver un financement pour développer leurs activités. La manière dont elles utilisent les bénéfices ou la présence de travailleurs vulnérables donnent souvent le sentiment aux créanciers ou aux investisseurs potentiels qu'elles sont plus risquées et moins rentables que d'autres entreprises;

56.

soutient les mesures proposées par la Commission (6) qui visent à encourager les partenaires privés et publics à investir davantage dans les entreprises sociales, sous la forme d'une prise de participation ou de prêts, par le biais d'investissements socialement responsables ou d'un instrument européen soutenant le financement des entreprises sociales;

57.

prône la définition d'un cadre réglementaire permettant la création de nouveaux instruments d'investissement socialement responsables à l'échelle européenne;

58.

insiste sur le fait que toutes les entreprises et les fondations engagées dans l'entrepreneuriat social devraient pouvoir exercer leurs activités au sein du marché unique, et que les règles ne devraient donc pas être trop complexes. Elles devraient pouvoir comprendre et respecter les règles en toute facilité;

59.

salue les projets du Fonds européen d'investissement (7) visant à mettre en place un guichet «fonds propres» [ESIEF (8)] en 2012 afin d'investir dans des instruments qui poursuivent des objectifs sociaux. Il est, en particulier, difficile d'accéder au financement pendant la phase de démarrage d'une entreprise;

60.

propose d'examiner la possibilité de créer un nouveau pool d'investissement destiné à l'entrepreneuriat social et celle de développer une approche en matière d'entrepreneuriat social qui encouragerait la participation de différents investisseurs au système d'innovation. Il conviendrait d'accompagner le financement de conseils et d'une orientation en matière d'investissements et de gestion, étant donné que les démarches des nouvelles PME sont déjà rendues complexes par la seule variété des financements disponibles. La difficulté de décrire les activités d'une entreprise et de définir des objectifs empêche l'accès au financement;

61.

insiste sur le fait que l'investissement doit s'accompagner d'une définition claire des impacts et de la nécessité d'opérer de manière responsable;

62.

propose que la création d'innovations et d'entreprises deviennent des objectifs qualitatifs en matière de développement de l'entrepreneuriat social afin de contribuer à la réduction du chômage de longue durée, et à la création de nouveaux emplois stables et de réseaux, en particulier parmi les petites entreprises;

63.

recommande d'examiner de plus près si l'entrepreneuriat social et la formation qui l'accompagne pourraient servir à aider les jeunes en situation de fragilité à trouver du travail, et si la participation à l'entrepreneuriat social pourrait leur offrir un travail qualifié, une expérience, leur permettant de faire la transition entre le bureau de chômage et la vie active;

64.

souligne que la création d'une entreprise sociale offre la possibilité de transmettre les compétences et les connaissances tacites des travailleurs de la tranche d'âge intermédiaire aux jeunes générations. Les travailleurs plus âgés qui pourraient rester actifs longtemps risquent également de se retrouver au chômage et d'être marginalisés en période de crise économique. Le financement de l'UE devrait également contribuer à l'adoption d'un modèle «maître-apprenti» dans l'entrepreneuriat social. Le transfert des connaissances entre les générations crée une grande valeur ajoutée car les travailleurs plus âgés peuvent transmettre des modes de réflexion et du savoir-faire, tandis que les jeunes offrent des idées neuves et de l'enthousiasme. Le modèle «maître-apprenti» fonctionne donc dans les deux sens;

65.

préconise que l'on informe davantage les personnes plus âgées des avantages de l'entrepreneuriat social dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012);

66.

pense qu'il conviendrait d'organiser un accompagnement par des experts, des services de développement, des séminaires sur la coopération, des visites d'étude et d'autres activités jugées pertinentes selon la situation particulière d'une entreprise afin d'améliorer les compétences en matière de gestion et d'encourager l'échange de savoir-faire;

67.

préconise une approche à long terme plutôt qu'une approche fragmentée qui repose sur des projets. Un processus par étape fondé sur des objectifs intermédiaires clairs est indispensable pour développer des activités rentables au sein des entreprises sociales;

68.

plaide pour la création de partenariats entre les secteurs, ainsi qu'entre des organisations opérant dans différentes disciplines et différents domaines. Quels autres acteurs concernés faut-il faire participer? Lesquels participent déjà à l'entrepreneuriat social? Qu'en est-il des projets, des programmes et des réseaux environnants avec lesquels l'entrepreneuriat social dans son ensemble est associé, ou s'efforce de s'associer? De quelle manière d'autres projets/financeurs/investisseurs pourraient-ils tirer profit de la mise en réseau?

69.

pense qu'il y a lieu de mettre en évidence des approches satisfaisantes et des modèles applicables en coopération avec les parties prenantes. Il convient d'évaluer et de répertorier les entreprises sociales en Europe, et de déterminer leurs caractéristiques, leurs modèles économiques, leur poids économique, leur potentiel de croissance transfrontière, le contenu et les critères des statuts juridiques et régimes fiscaux qui les régissent. L'on pourra ainsi utiliser les informations existantes et créer des modèles conceptuels sur la base des meilleures pratiques;

70.

pense qu'au fur et à mesure que l'esprit d'entreprise se diversifie et que l'éventail des entrepreneurs s'élargit, il convient de préciser la notion d'entrepreneuriat social afin que des procédures de traitement fiscal et des systèmes de retraite et de sécurité sociale équitables soient mis en œuvre de manière à créer de l'emploi et à favoriser l'émergence de différentes activités entrepreneuriales;

71.

recommande de développer la certification à l'échelon local selon des critères spécifiques, ainsi qu'une coopération étroite et des partenariats entre les régions, en appelant de ses vœux la prise en compte d'aspects régionaux spécifiques, afin de soutenir les entreprises responsables, en ce qui concerne tant le contenu que la forme de la reconnaissance;

72.

pense que le façonnement d'un environnement favorable pour les entreprises actives dans l'économie sociale nécessitera de la part de ces dernières une nouvelle forme de leadership et d'expertise, qui peut être acquise au moyen d'une modification des programmes de l'enseignement supérieur, de formations et d'efforts d'amélioration systématiques;

73.

recommande l'apprentissage par expérience, ou une approche «maître-apprenti», afin de permettre une utilisation efficace des ressources. Le rassemblement et le partage des expériences vécues par les entrepreneurs sociaux actifs dans le secteur depuis un certain temps constituent une façon importante d'accroître la quantité d'informations disponibles;

74.

note qu'il est nécessaire d'évaluer dans quelle mesure il est possible de prendre comme modèles et de reproduire les travaux et les activités des entreprises socialement responsables, et comment l'on pourrait créer un modèle de production attrayant qui encouragerait les investisseurs à soutenir des efforts d'amélioration et les consommateurs à acheter;

75.

considère qu'il conviendrait d'investir dans l'emploi et le bien-être des jeunes et de ceux qui sont menacés de marginalisation en améliorant leurs perspectives d'emploi et en augmentant les possibilités en matière d'entrepreneuriat social. Un «concept opérationnel» de facilité d'accès pourrait apporter un financement conditionnel pour des activités visant à empêcher la marginalisation des enfants et des jeunes en vue de développer et d'étendre de nouveaux types de services. Les jeunes devraient également avoir la possibilité de présenter une demande de financement pour leurs propres projets et activités;

76.

note qu'une société cotée ne peut fonctionner sans être sous la surveillance d'un État membre;

77.

souligne la nécessité d'axer les mesures du «concept opérationnel» sur l'analyse des impacts en particulier;

78.

prône la souplesse quant à la fréquence et au moment de la publication des informations financières périodiques, notamment pour les petits et moyens émetteurs et voudrait que la fréquence de publication soit appropriée;

79.

soutiendrait des mesures visant à simplifier les parties descriptives des rapports financiers pour les petits et moyens émetteurs;

80.

espère que, dans les discussions sur l'innovation sociale, une attention particulière sera accordée à la lutte contre la marginalisation et à l'égalité entre les hommes et les femmes;

81.

préconise la normalisation et la simplification de la communication des informations, mais observe également que l'accès aux informations financières relatives aux sociétés cotées à l'échelle de l'Union européenne est actuellement fastidieux: les intéressés doivent faire des recherches d'informations dans 27 bases de données nationales différentes;

82.

soutient la création d'un environnement économique plus favorable à la créativité et à l'innovation, et qui renforce la confiance dans les entreprises en éliminant les lourdeurs administratives et les obstacles qui entravent les activités des PME en particulier;

83.

préconise le renforcement du rôle de l'entrepreneuriat responsable dans la société et la création d'un environnement qui encourage les entrepreneurs à lancer des initiatives innovantes, viables économiquement et ayant un impact social. Les activités doivent être rentables et motivantes pour les entreprises, et les activités d'exploitation devraient prendre les entrepreneurs en considération dès le début;

84.

recommande, afin d'éviter des mesures redondantes, d'évaluer simultanément l'initiative phare «Une Union pour l'innovation», qui vise à promouvoir l'innovation sociale et à tirer parti de la créativité des associations et des entreprises sociales pour favoriser les groupes les plus vulnérables et pour répondre aux besoins sociaux urgents que le marché ou le secteur public ne parviennent pas à satisfaire;

85.

approuve la simplification des directives comptables, notamment au profit des petites entreprises. Les directives comptables devraient comprendre des dispositions raisonnables et équitables, par exemple en matière d'informations à fournir et d'évaluation, et qui tiennent compte de la taille et du secteur de l'entreprise;

86.

est d'avis que la simplification des exigences en matière de comptabilité pourrait promouvoir un climat économique favorable à la création d'entreprises et à l'esprit d'entreprise. Le Comité des régions ne dispose pas des ressources nécessaires pour évaluer les retombées des exigences en matière de comptabilité et recommande que le Parlement européen veille à ce qu'une analyse complète ait lieu avant l'entrée en vigueur des directives comptables;

87.

préconise toutefois que l'on simplifie les exigences actuelles de manière à ce que les comptes restent comparables et adaptés à leurs objectifs;

88.

recommande la normalisation des seuils pour les entreprises de même dimension afin de faciliter les comparaisons et souhaiterait que l'on renforce la comparabilité des données financières dans l'ensemble de l'Union européenne;

89.

soutient l'objectif d'une réglementation respectueuse des principes de subsidiarité et de proportionnalité et souhaite garantir que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent;

90.

adhère à l'Acte pour le marché unique (9), qui vise à simplifier la vie des PME, lesquelles représentent plus de 99 % des entreprises européennes. Le «Small Business Act» reconnaît la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques du groupe des PME et de définir en son sein plusieurs catégories. L'approche «think small first» («priorité aux PME») qui sous-tend la présente proposition autorise par ailleurs des régimes comptables adaptés à plusieurs tailles d'entreprises;

91.

plaide pour que l'on garantisse que les États membres ne définissent pas d'exigences supplémentaires superflues. Une législation coordonnée au niveau de l'UE est le meilleur moyen de parvenir à un tel résultat. Pour ce qui est des moyennes et des grandes entreprises, il convient d'assurer une plus grande comparabilité des informations financières au sein de l'Union, étant donné que ces entreprises opèrent souvent dans toute l'UE et que leurs activités intéressent des parties prenantes établies dans l'ensemble du marché intérieur;

92.

soutient l'engagement pris par les gouvernements du G8 de «mettre en place des lois et règlements sur la transparence, ou à promouvoir des normes à caractère volontaire, qui instaurent une obligation ou une incitation pour les entreprises pétrolières, gazières et minières de rendre compte des paiements effectués au profit de chaque État». Le Parlement européen a également présenté une résolution (10) réitérant son soutien à des exigences d'information pays par pays, notamment pour les industries extractives.

93.

considère qu'il est prioritaire de prendre des mesures susceptibles de guider, d'encourager et d'aider les PME à adopter une approche plus sociale et responsable socialement dans le cadre de leurs activités courantes. Il y a quelque 24 millions de petites et moyennes entreprises au sein de l'Union européenne et la manière dont nous encouragerons les jeunes, en particulier, à s'engager dans un nouveau type d'activités socialement responsables importe pour l'avenir de l'UE;

94.

pense que des mesures adéquates favoriseront la création de nouvelles entreprises et la croissance des entreprises existantes. Les mesures en matière de politique industrielle devraient viser à soutenir principalement les entreprises génératrices d'emplois, dont l'ambition est d'enregistrer une croissance internationale et responsable socialement, et qui savent tirer parti des réseaux;

95.

est convaincu que l'avenir passe par le développement régional. Les objectifs ou procédures sélectionnés peuvent viser à créer un nouveau système, préserver l'ancien système ou tenter de s'adapter à l'évolution de l'environnement. La clé réside dans la capacité des régions à développer leur savoir-faire, exploiter leurs points forts, se spécialiser et créer des réseaux avec d'autres régions, que ce soit sur le plan national ou international;

96.

observe que l'efficacité et la pertinence des aides aux entreprises doivent être vérifiées et les éventuelles modifications et économies jugées nécessaires sur la base des résultats doivent être opérées. Il conviendrait de développer les activités commerciales en réseau afin de soutenir la politique industrielle régionale en général, tout en exploitant de manière plus optimale le potentiel d'une région, ses points forts et ses atouts. La coopération entre les zones centrales et périphériques peut être renforcée en dressant une carte des développements. Il conviendrait également d'améliorer l'efficacité de la coopération, des partenariats et de la mise en réseau entre les régions;

97.

pense qu'il est important également d'examiner si la portée des projets et la complexité de la réglementation signifient que les projets sont gérés par des organismes spécialisés dans la gestion de projets, tels que des municipalités, des universités, des écoles et différentes entreprises actives dans le développement économique. Il y a lieu d'accorder une attention particulière, lors de la participation à des projets, au respect de l'égalité des chances pour les petites entreprises. Les organisations à caractère institutionnel disposent de ressources plus importantes pour effectuer des recherches sur les règles complexes relatives aux projets et élaborer les rapports nécessaires, alors que des entreprises plus petites peuvent ne pas disposer de l'expertise et des capacités nécessaires à cette fin. Cependant, l'adoption par des entreprises, d'approches autorisant davantage d'agilité permettrait de réduire les coûts de mise en œuvre des projets;

98.

souligne que la forme organisationnelle des entreprises sociales n'a pas encore été définie clairement; les principaux acteurs sont toujours les responsables et grands organismes du secteur public, et les entrepreneurs considèrent davantage l'entrepreneuriat social comme un service de bienfaisance que comme une activité économique à part entière. Ces activités semblent donc méconnues et éloignées de l'entrepreneuriat, ou bien l'on considère que ces types d'activité se font concurrence entre eux et ne sont pas de types d'activité parallèles. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à cette question dans le contexte du développement de l'entrepreneuriat social;

99.

pense qu'il convient d'améliorer et de rendre plus accessibles les informations sur les possibilités offertes aux entreprises sociales. Le portail web principal devrait comprendre un lien vers des informations essentielles et actualisées. Il conviendrait de relier les informations entre elles et de les diffuser de manière efficace, par exemple au moyen de bulletins, d'échanges d'expériences importantes et de mises à jour constantes;

100.

estime qu'il faudrait convenir de l'ordre de priorité des mesures à mettre en œuvre et chercher les meilleurs mesures, techniques et méthodes concrètes afin de résoudre les problèmes dans les différentes sphères. Ces méthodes doivent être définies et mises à la disposition du plus grand nombre d'acteurs possible;

101.

est d'avis que la capacité de développement commercial devrait être renforcée de manière globale; le rassemblement et le partage des expériences vécues par les entrepreneurs sociaux actifs dans le secteur constituent une façon importante d'accroître la quantité d'informations disponibles. Il faut que l'Europe soit déterminée à construire une Union intégrée dans laquelle chaque acteur est important et où l'on s'efforce de trouver à chacun un rôle qui lui permette d'améliorer ses compétences;

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constate que l'objectif est de contribuer à produire de nouveaux concepts et à accélérer l'adoption de nouvelles méthodes. Les projets pilotes peuvent être utilisés pour introduire des méthodes nouvelles sur le marché et tirer des leçons pratiques de chaque réussite ou échec. Le secteur évoluera vers une amélioration de la qualité et des modèles plus fonctionnels, ainsi que vers l'acquisition d'informations plus fonctionnelles sur l'efficacité et l'impact d'un même concept dans différents pays cibles, ainsi que sur les difficultés et problèmes rencontrés;

103.

note que la phase pilote peut être utilisée pour susciter l'intérêt pour l'entrepreneuriat. Il existe de très nombreux secteurs d'expérimentation et les initiatives pilotes permettent de limiter les risques. Pour qu'un projet pilote donne lieu à des idées exploitables sur le plan commercial, il importe de prévoir, dès les phases initiales, un soutien financier ou sous la forme d'informations. Les projets pilotes peuvent également fonctionner comme des plateformes d'apprentissage avant l'introduction de nouvelles approches;

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pour terminer, recommande de trouver des solutions méthodiquement, en visant le long terme, et de procéder par étape. L'Europe a besoin d'une nouvelle détermination pour stimuler la croissance économique, et celle-ci peut intervenir de manière plus socialement responsable, y compris dans un contexte de contraintes environnementales. Il y a lieu de mettre en place des mesures en matière de prévention de l'exclusion qui couvrent une période suffisamment longue. Les mesures à court terme et qui reposent sur des projets sans exigences spécifiques en matière de suivi sont à éviter. Nous continuons de préconiser l'élaboration de propositions de mesures et de rapports plus détaillées tant sur la responsabilité sociale que sur l'entrepreneuriat social, afin que l'on puisse agir davantage pour favoriser la stabilité sociale. Dans l'ensemble, il est primordial d'attirer l'attention sur les efforts d'amélioration, de partager et de tirer des leçons des exemples de meilleures pratiques, d'échanger les informations disponibles et de reproduire les résultats. Le Comité encourage la mise en évidence de prototypes et le soutien aux activités de prospective.