22.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/116

1.1

Le CESE approuve le plan de la Commission européenne d'affecter 50 milliards d'euros du prochain budget pluriannuel 2014-2020 pour améliorer les interconnexions des réseaux du transport, de l'énergie et des communications numériques dans l'UE, tout comme il approuve le principe des emprunts obligataires européens pour des projets d'infrastructure, les "EU project bonds" susceptibles de déclencher un effet multiplicateur par la mobilisation de capitaux publics et privés, nécessaires pour subvenir à des besoins d'investissements estimés à 1 000 milliards d'euros.

1.2

Des investissements ciblés dans ces infrastructures clés contribueront à la relance du développement des échanges, de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois, surtout à un moment où l'Europe en a crucialement besoin.

1.3

Vu que le financement classique des investissements par des fonds publics s'avère de plus en plus difficile en ces temps de crise, le recours à des instruments financiers d'un nouveau type dans l'UE, en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement, constituera, sous certaines réserves, (voir avis TEN/472) une solution complémentaire et innovatrice pour attirer des capitaux des fonds de pensions, des assurances et d’autres acteurs sur le marché des capitaux intéressés à investir dans des projets à long terme.

1.4

Si le CESE approuve l'intention de la Commission de trouver, selon ses dires, des formules novatrices pour mobiliser une plus grande part de l'épargne privée, il estime que ces formules ne devraient pas s'adresser aux seuls gros capitaux, mais qu'elles devraient être agencées de manière à sensibiliser également les petits épargnants.

1.5

L’importance d'investissements suffisants dans des réseaux d’infrastructure adaptés, modernes, souples, durables et accessibles (notamment pour les personnes handicapées) ne peut toutefois pas être saisie uniquement en termes monétaires, mais ces investissements doivent également être considérés dans l’optique de la cohésion sociale et territoriale et du point de vue écologique et de la sécurité d'approvisionnement.

1.6

Ce n’est qu'en combinant les financements publics nationaux, régionaux et locaux et les financements privés avec ceux de l'Union que les objectifs fixés en matière d'interconnexion des réseaux d’infrastructures pourront être atteints.

1.7

Il s'ensuit que, lors de la sélection par la Commission des projets à cofinancer, le choix tout en étant orienté vers des projets à haute valeur ajoutée européenne, devra prendre en compte les nécessités du développement d'infrastructures d'intérêt national ou régional.

1.8

Les investissements dans les infrastructures présentent également des aspects importants touchant à la sécurité nationale et à celle de l'UE, qui doivent être pris en considération au moment où les projets sont conçus et les procédures d'approbation engagées. En fait, il s'agit de conditions préalables de l'achèvement concret de l'intégration des régions isolées qui existent encore au sein de l'Union.

1.9

L'Union devra donc continuer à accorder des fonds aux États membres de manière continue et proportionnelle, pour combattre toute fracture sociale et géographique en matière d'accès aux infrastructures de réseaux nationaux par l'intermédiaire des Fonds structurels européens.

1.10

Le CESE approuve la proposition d'une gestion centralisée des projets d'interconnexion des réseaux transeuropéens des transports, de l'énergie et des infrastructures numériques. L'exploitation des synergies entre ces trois secteurs et l'amélioration des règles opérationnelles, notamment la rationalisation des procédures d'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun et la réduction de leurs délais d'exécution permettront de réduire les coûts et de renforcer l'efficacité des projets.

1.11

Le CESE lance un appel aux États membres de soutenir les initiatives de la Commission en la matière, et de sensibiliser et d'inciter les marchés de capitaux et autres investisseurs à participer activement à la réussite de la démarche.

2.1

Dans le cadre de la proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a proposé des mesures concrètes pour promouvoir des infrastructures européennes intégrées dans les secteurs des transports, de l’énergie et des communications numériques.

2.2

Les dépenses d’infrastructure en Europe ont, pendant les dix dernières années, globalement diminué, alors que des investissements ciblés en la matière constituent un élément important de relance face à la crise économique et revêtent une importance cruciale pour l’avenir économique de l’Europe.

2.3

Pour faire progresser les infrastructures précitées, et répondre aux priorités fixées en matière de croissance dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, la Commission propose un nouvel instrument dénommé "mécanisme pour l’Interconnexion en Europe".

2.4

Il est évident – et le CESE l’a mis en exergue dans de nombreux de ses avis – que des réseaux à la pointe des progrès, intelligents, durables et parfaitement interconnectés de routes, de chemins de fer, de voies navigables et aériennes, de transport multimodal, d’électricité, d’oléoducs, de gazoducs et de communications électroniques à haut débit revêtent une importance vitale pour l’espace économique intégré. Les maillons qui manquent et les goulets d’étranglement dans l’interconnexion des réseaux européens causent gravement préjudice à l’achèvement du marché intérieur, créent des fractures entre régions, et, surtout dans le domaine de l’énergie, rendent l’Europe dépendante de pays tiers.

2.5

Des investissements ciblés dans ces infrastructures clés contribueront à la relance du développement des échanges, la croissance, la compétitivité et la création d'emplois, surtout à un moment où l'Europe en a crucialement besoin.

2.6

Or, les investissements dans des projets de grands réseaux d’infrastructures sont de par leur nature des projets sur le long terme, qui nécessitent des investissements massifs, dont le retour économique est lié à de grands risques (sous-estimation des coûts, surestimation des niveaux de trafic, risques liés à la complexité du montage financier), surtout lors de la phase de construction et lors du premier temps de l’opérabilité desdits réseaux.

2.7

Comme les budgets publics au niveau national, local ou européen ne pourront pas, à eux seuls, financer ces projets, la Commission propose un nouvel instrument budgétaire, le mécanisme pour l’interconnexion, ainsi que des orientations révisées pour les transports, l’énergie, et les TIC, afin d’attirer d’autres fonds privés et publics, tout en conférant une crédibilité aux projets d’infrastructure et en réduisant leur profil de risque pour les investisseurs privés.

2.8

Pour ce faire, la Commission a soumis une série de propositions reprises dans:

3.1

Afin d’accélérer les investissements dans les réseaux transeuropéens du transport, de l’énergie et des communications numériques, et de mobiliser les financements requis provenant tant du secteur public que du secteur privé, la Commission propose pour la période 2014-2020:

4.1

Le CESE approuve les initiatives prises par la Commission pour promouvoir et coordonner des investissements dans des projets stratégiques de valeur ajoutée européenne et de proposer, pour la période 2014-2020, des solutions alternatives au financement classique par subventions.

4.2

Le CESE approuve la proposition d'un mécanisme de financement, de gestion centralisée, et de programmes de travail communs pour des projets d'interconnexion de réseaux transeuropéens des transports, de l'énergie et des infrastructures numériques, assurés directement par la Commission, le cas échéant avec l'assistance d'une agence exécutive. L'exploitation de synergies entre ces trois secteurs de même que l'amélioration des règles opérationnelles, notamment la rationalisation des procédures d'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun et la réduction de leurs délais d'exécution permettront de réduire les coûts et de renforcer l'efficacité des projets.

4.3

Le CESE soutient donc la proposition d'accorder la priorité à des projets d'une valeur ajoutée et de nécessité européennes afin de relier les réseaux transeuropéens aux réseaux d'infrastructures des États membres. Il voudrait toutefois relever que, dans l'esprit de la cohésion sociale et territoriale, l'Union devra continuer à accorder des fonds aux États membres, de manière continue et proportionnelle pour combattre toute fracture sociale et géographique en matière d'accès aux infrastructures de réseaux nationaux et pour assurer la sécurité d'approvisionnement par l'intermédiaire des Fonds structurels européens.

4.4

Le CESE relève que la nécessité de disposer de réseaux d’infrastructure adaptés, modernes, souples, durables et accessibles (notamment pour les personnes handicapées) ne peut pas être saisie uniquement en termes monétaires; ces investissements sont également indispensables dans l’optique de la cohésion sociale et territoriale et du point de vue de la protection de l'environnement à prendre en considération par la Commission lors de la sélection des projets à cofinancer.

4.5

Les investissements dans les infrastructures présentent également des aspects importants touchant à la sécurité nationale et à celle de l'UE, qui doivent être pris en considération au moment où les projets sont conçus et les procédures d'approbation engagées. En fait, il s'agit de conditions préalables de l'achèvement concret de l'intégration des régions isolées qui existent encore au sein de l'Union.

4.6

Aussi significative que soit la contribution financière de l’Union à hauteur de 50 milliards d’euros, elle ne représente qu’une petite partie des besoins d’investissement recensés par la Commission.

4.7

Quoiqu’il en soit, la plus grande partie des investissements devra être fournie par les États membres et des investisseurs privés, la contribution financière de l’Union devant servir de "capital d’amorçage" destiné à encourager les États membres et le marché à investir davantage.

4.8

Or, les problèmes budgétaires et l’assainissement nécessaire des finances publiques amènent la plupart des États membres à envisager des réductions ou suspensions de leurs programmes d’investissement, ce qui ne manquera pas d’influencer négativement l’afflux d’investissements provenant de sources privées.

4.9

Ce n’est qu’en combinant les financements publics nationaux, locaux et privés avec ceux de l’Union que les objectifs fixés en matière de réseaux d’infrastructures pourront être atteints.

4.10

Les investissements dans les infrastructures devront contribuer à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone.

4.11

Conformément à l'engagement de la Commission d'intégrer les objectifs de la stratégie de l'Europe 2020, notamment dans le domaine du changement climatique dans les programmes de l'Union et de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union à ces objectifs, le CESE approuve la démarche de la Commission d’utiliser le budget de l’UE pour investir, et engendrer un effet multiplicateur permettant de mobiliser des capitaux privés. Afin de réduire les risques réglementaires et les coûts du capital pour les investisseurs tiers à la recherche de possibilités d’investissement à long terme, et vu que le financement classique des investissements par des fonds publics s'avère de plus en plus difficile en ces temps de crise, le recours à instrument financier d'un nouveau type dans l'UE, en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement, constitue, sous certaines réserves, (voir avis TEN/472) une solution complémentaire et innovatrice pour attirer des capitaux des fonds de pensions, des assurances et d’autres acteurs sur le marché des capitaux intéressés à investir dans des projets européens à long terme.

4.12

Si le CESE approuve l'intention de la Commission de trouver, selon ses dires, des formules novatrices pour mobiliser une plus grande part de l'épargne privée, elle estime que ces formules ne devraient pas s'adresser aux seuls gros capitaux, mais qu'elles devraient être agencées de manière à sensibiliser également les petits épargnants.

4.13

À défaut d'une autre solution envisageable, le CESE ne peut que regretter les réticences, voire même les contestations de certains États membres vis-à-vis des emprunts obligataires pour des projets d'infrastructure, et espère que la phase pilote, utilisant jusqu’à 230 millions d’euros du budget actuel de l’UE, envisagée pour la période 2012-2013 puisse inciter les marchés de capitaux, les fonds de pension, compagnies d'assurances etc. à investir sur le long terme et convaincre du bien-fondé des mesures envisagées.