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Document 62011CN0634

Affaire C-634/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres

JO C 73 du 10.3.2012, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres

(Affaire C-634/11)

2012/C 73/28

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anglo Irish Bank Corporation Ltd

Parties défenderesses: Quinn Investments Sweden AB, Sean Quinn, Ciara Quinn, Collette Quinn, Sean Quinn Junior, Brenda Quinn, Aoife Quinn, Stephen Kelly, Peter Darragh Quinn, Niall McPartland Indian Trust AB

Questions préjudicielles

1)

La présente demande de décision préjudicielle concerne l’article 28 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) ci-après le «règlement no 44/2001» et l’«article 28») et la procédure qui doit être adoptée par une juridiction nationale (ci-après la juridiction de l’«État A») lorsqu’elle statue sur une exception d’incompétence soulevée contre cette juridiction, en vertu de l’article 28, à propos d’une nouvelle demande (ci-après la «troisième procédure»), dans des circonstances où la juridiction de l’État A est:

a)

saisie en premier lieu d’une demande (ci-après la «première procédure») potentiellement connexe à une demande (ci-après la «deuxième procédure») formée devant la juridiction d’un autre État membre (ci-après l’«État B»); et

b)

saisie également d’une demande (ci-après la «troisième procédure») potentiellement connexe à la deuxième procédure; et

c)

confrontée à une exception d’incompétence en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001 soulevée contre la compétence de l’État A à se prononcer dans le cadre de la troisième procédure, au motif que la deuxième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État B) et la troisième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État A) seraient connexes au sens dudit article 28.

2)

Il est plus précisément demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») de se prononcer sur les questions suivantes:

a)

La juridiction de l’État A est-elle tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure?

b)

Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État A ne serait pas tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure?

c)

Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État B confirmerait sa compétence en ce qui concerne la deuxième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001?

d)

Le fait que la troisième procédure aurait pu être maintenue à titre reconventionnel (mais ne l’a pas été) dans le cadre de la première procédure par le plaignant dans la troisième procédure est-il un facteur significatif et, dans l’affirmative, quelle appréciation adéquate la juridiction de l’État A devrait-elle attribuer à ce facteur lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit se dessaisir de la troisième procédure ou surseoir à statuer, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001?

(1)  JO L 12, p. 1

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