Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

(Affaire C-622/11)

2012/C 73/27

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV

Question préjudicielle

La sixième directive permet-elle que, au cas où la déduction de TVA opérée initialement conformément à l’article 20 de celle-ci est régularisée en ce sens que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier — comme lorsqu’il est fait application de l’article 12 bis de la loi — auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti?