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Document 62011CA0192
Case C-192/11: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 26 January 2012 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2009/147/EC — Conservation of wild birds — Scope of the system of protection — Derogations from the prohibitions laid down by the directive)
Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive)
Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive)
JO C 73 du 10.3.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-192/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Portée du régime de protection - Dérogations aux interdictions prévues par la directive)
2012/C 73/10
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Petrova, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 1er, 5 et 9, par. 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7) — Champ d'application — Restriction de la protection aux seules espèces d'oiseaux vivant sur le territoire national — Définition incorrecte des conditions de dérogation aux interdictions prévues par la directive
Dispositif
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1) |
En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |