1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/7

1)

La limite de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, fixée dans l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, relative à la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte ou avarie des bagages, combinée à l’article 3, paragraphe 3, de cette même Convention, doit-elle être interprétée comme représentant un plafond applicable à chacun des passagers lorsque plusieurs passagers voyagent ensemble et enregistrent conjointement leurs bagages communs, nonobstant le fait que le nombre de valises enregistrées soit inférieur au nombre de passagers effectifs?

2)

Ou bien, au contraire, la limite d’indemnisation fixée dans ladite disposition doit-elle être interprétée en ce sens que, pour chaque article de bagage enregistré, il ne peut exister qu’un seul passager en droit d’exiger l’indemnisation et que, par conséquent, le plafond d’indemnisation est fixé pour un seul passager, même s’il est établi que la valise perdue est couverte par une unique fiche d’identification correspondant à plus d’un seul passager?