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Document 62009CA0513
Case C-513/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 29 July 2010 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/66/EC — Batteries and accumulators and waste batteries and accumulators — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-513/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-513/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-513/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/66/CE - Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 246/22
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266, p. 1)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |