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Document 62009CA0070
Case C-70/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Alexander Hengartner, Rudolf Gasser v Landesregierung Vorarlberg (Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — Lease of hunting ground — Regional tax — Concept of economic activity — Principle of equal treatment)
Affaire C-70/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Alexander Hengartner, Rudolf Gasser/Landesregierung Vorarlberg (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Location d’un lot de chasse — Taxe régionale — Notion d’activité économique — Principe d’égalité de traitement)
Affaire C-70/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Alexander Hengartner, Rudolf Gasser/Landesregierung Vorarlberg (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Location d’un lot de chasse — Taxe régionale — Notion d’activité économique — Principe d’égalité de traitement)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Alexander Hengartner, Rudolf Gasser/Landesregierung Vorarlberg
(Affaire C-70/09) (1)
(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Location d’un lot de chasse - Taxe régionale - Notion d’activité économique - Principe d’égalité de traitement)
2010/C 246/08
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Alexander Hengartner, Rudolf Gasser
Partie défenderesse: Landesregierung Vorarlberg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof (Autriche) — Interprétation de l'art. 43 CE — Notion d'activité économique — Chasse à caractère sportif et sans but lucratif — Vente de gibier pour recouvrir une part des frais liés à la chasse — Absence de bénéfices
Dispositif
Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, ne s’opposent pas à ce qu’un ressortissant de l’une des parties contractantes soit soumis, sur le territoire de l’autre partie contractante, en tant que destinataire de services, à un traitement différent de celui réservé aux personnes ayant leur résidence principale sur ledit territoire, aux citoyens de l’Union ainsi qu’aux personnes qui leur sont assimilées en vertu du droit de l’Union, au regard de la perception d’une taxe due pour une prestation de services, telle que la mise à disposition d’un droit de chasse.