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Document 62008CA0577
Case C-577/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 29 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Arbeidshof te Antwerpen — Belgium) — Rijksdienst voor Pensioenen v Elisabeth Brouwer (Equal treatment for men and women in matters of social security — Directive 79/7/EEC — Frontier workers — Calculation of pensions)
Affaire C-577/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Elisabeth Brouwer (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs frontaliers — Calcul des pensions)
Affaire C-577/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Elisabeth Brouwer (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs frontaliers — Calcul des pensions)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Elisabeth Brouwer
(Affaire C-577/08) (1)
(Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Travailleurs frontaliers - Calcul des pensions)
2010/C 246/04
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidshof te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rijksdienst voor Pensioenen
Partie défenderesse: Elisabeth Brouwer
Objet
Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Antwerpen — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24) — Législation nationale prévoyant, pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers, des rémunérations forfaitaires et fictives journalières plus basses pour les femmes que pour les hommes
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, sur des salaires journaliers fictifs et/ou forfaitaires inférieurs à ceux des travailleurs frontaliers masculins.