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Document 62008CA0573
Case C-573/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 July 2010 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 79/409/EEC — Conservation of wild birds — Measures transposing the directive)
Affaire C-573/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Mesures de transposition)
Affaire C-573/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Mesures de transposition)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-573/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Mesures de transposition)
2010/C 246/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Recchia, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. Fiengo, agents)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Transposition défectueuse — Dérogations — Exigences
Dispositif
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1) |
La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé. |