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Document 62010TN0014

Affaire T-14/10: Recours introduit le 18 janvier 2010 — CheckMobile/OHMI (carcheck)

JO C 80 du 27.3.2010, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/35

Recours introduit le 18 janvier 2010 — CheckMobile/OHMI (carcheck)

(Affaire T-14/10)

2010/C 80/59

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CheckMobile GmbH — The Process Solution Company (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Lodigkeit, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 18 novembre 2009 (recours R 595/2009-4), dans la mesure où elle a refusé la demande d’enregistrement de la marque «carcheck» en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94;

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «carcheck» pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 (demande no7 368 681)

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de l’examinateur

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 (1), étant donné que la chambre de recours a interprété trop largement le motif absolu tiré du caractère exclusivement descriptif des signes composant la marque

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1 à 36).

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