27.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/26

1)

Annuler la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2009, communiquée au gouvernement portugais par la lettre no11 656, portant refus d’autoriser la contribution précédemment accordée pour l’acquisition de deux navires patrouilleurs océaniques (patrouilleurs) pour le contrôle de la pêche, d’un montant de 11 025 000 euros;

2)

ordonner à la défenderesse de prendre une décision faisant droit aux demandes de remboursement présentées par le gouvernement portugais dans le cadre de la décision 2002/978/CE de la Commission, du 10 décembre 2002, et

3)

condamner la Commission aux dépens.

a)

Erreur sur les conditions de droit, puisque l’État portugais s’est entièrement conformé à toutes les règles relatives à la passation des marchés publics.

b)

Erreur sur les conditions de fait.

c)

Violation de l’obligation de motivation: la décision attaquée ne comporte pas de motivation, aussi minime soit-elle, à l’appui de l’option prise. Une telle décision, en ce qu’elle limite et affecte profondément les positions juridiques dûment consolidées d’un État membre, lui causant ainsi un grave préjudice, devrait, plus que toute autre, comporter une motivation solide et convaincante, ce qui n’est pas du tout le cas en l’occurrence.