EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CN0073
Case C-73/10 P: Appeal brought on 9 February 2010 by Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG against the order of the Court of First Instance (Eighth Chamber) delivered on 30 November 2009 in Case T-2/09: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG v European Commission
Affaire C-73/10 P: Pourvoi formé le 9 février 2010 par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-2/09, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG/Commission européenne
Affaire C-73/10 P: Pourvoi formé le 9 février 2010 par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-2/09, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG/Commission européenne
JO C 80 du 27.3.2010, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/22 |
Pourvoi formé le 9 février 2010 par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-2/09, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG/Commission européenne
(Affaire C-73/10 P)
2010/C 80/38
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG (représentants: A. Rinne, Rechtsanwalt, S. Kon, Solicitor, C. Humpe, Solicitor, C. Vajda QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler l'ordonnance du Tribunal rendue le 30 novembre 2009 dans l'affaire T-2/09; et |
|
— |
déclarer recevable le recours en annulation de Weichert dans l'affaire T-2/09 et renvoyer l'affaire au Tribunal pour que soit examiné le recours en annulation de la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 (Affaire COMP/39.188 — Bananes) — dans la mesure où elle porte sur Weichert, ou |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour que soit examinée la recevabilité du recours en annulation de Weichert dans l'affaire T-2/09. |
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable la requête au motif qu’il ne peut être dérogé à l’application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances de cas fortuit ou de force majeure. Pour les requérantes, une telle approche est indûment restreinte et ne tient pas compte, ou pas adéquatement compte, de l'importance du droit d'accès à un juge dans la procédure pénale, du principe de légalité de la procédure pénale, et du principe de proportionnalité, ainsi que de la nécessité prépondérante d'éviter un résultat injuste.