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Document 62010CN0046

Affaire C-46/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 28 janvier 2010 — Viking Gas A/S/BP Gas A/S

JO C 80 du 27.3.2010, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 28 janvier 2010 — Viking Gas A/S/BP Gas A/S

(Affaire C-46/10)

2010/C 80/35

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viking Gas A/S.

Partie défenderesse: BP Gas A/S.

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions combinées de l’article 5 et de l’article 7 de la première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104) (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que l’entreprise B s’est rendue coupable de contrefaçon en remplissant et en vendant du gaz dans des bouteilles de gaz provenant de l’entreprise A lorsque les circonstances suivantes sont réunies:

1)

A vend du gaz dans des bouteilles dites composites ayant une forme spéciale qui est enregistrée en tant que telle, c’est-à-dire comme marque constituée par l’emballage, en tant que marque danoise et en tant que marque communautaire. A n’est pas titulaire de ces marques constituées par l’emballage, mais détient une licence exclusive pour les utiliser au Danemark et a le droit d’agir en contrefaçon au Danemark.

2)

Lors de la première acquisition d’une bouteille composite remplie de gaz auprès d’un distributeur de A, le consommateur paie également pour la bouteille qui devient ainsi sa propriété.

3)

A procède au remplissage des bouteilles composites en ce sens que les consommateurs peuvent, en payant pour le gaz, faire échanger, par un distributeur de A, une bouteille composite vide contre une bouteille similaire qui est remplie par A.

4)

B a pour activité le remplissage des bouteilles de gaz, et notamment des bouteilles composites couvertes par la marque constituée par l’emballage mentionnée au point 1, les consommateurs pouvant, en payant pour le gaz, faire échanger, par un distributeur partenaire de B, une bouteille composite vide contre une bouteille similaire qui est remplie par B.

5)

Lorsque les bouteilles composites en question sont remplies de gaz par B, cette dernière y appose des autocollants indiquant que le remplissage a été effectué par ses soins?

2)

S’il y a lieu de supposer qu’en règle générale, les consommateurs auront l’impression qu’il existe un lien entre B et A, cela revêt-il de l’importance pour la réponse à la première question?

3)

S’il est répondu par la négative à la première question, le résultat pourrait-il être influencé par le fait que les bouteilles composites — outre la circonstance qu’elles sont couvertes par la marque constituée par l’emballage susmentionnée — sont également pourvues des marques verbale et/ou figurative enregistrées de A (gravées sur la bouteille) qui sont toujours visibles en dépit des autocollants de B?

4)

S’il est répondu par l’affirmative à la première ou à la troisième questions, le résultat pourrait-il être influencé par la prémisse selon laquelle, pour ce qui est d’autres types de bouteilles qui ne sont pas couvertes par la marque constituée par l’emballage susmentionnée mais qui sont pourvues de la marque verbale et/ou de la marque figurative de A, cette dernière a accepté pendant de longues années et accepte toujours que d’autres entreprises remplissent ces bouteilles?

5)

S’il est répondu par l’affirmative à la première ou à la troisième questions, le résultat pourrait-il être influencé par le fait que le consommateur lui-même s’adresse directement à B pour

a)

y faire échanger, moyennant paiement du gaz, une bouteille composite vide contre une bouteille similaire remplie par B ou

b)

y faire remplir de gaz, moyennant paiement, la bouteille composite qu’il a apportée?

(1)  JO L 40, p. 1.

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