Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg) le 18 janvier 2010 — Heiko Koelzsch/État du Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-29/10)

2010/C 80/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heiko Koelzsch

Partie défenderesse: État du Grand-Duché de Luxembourg

Question préjudicielle

Est-ce que la règle de conflit définie à l'article 6, paragraphe 2, sous a) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1), énonçant que le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, doit être interprétée en ce sens que dans l'hypothèse où le travailleur exécuterait la prestation de travail dans plusieurs pays, mais reviendrait systématiquement dans l'un d'entre eux, ce pays doit être considéré comme étant celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ?

(1)  Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1)