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Document 62010CN0013

Affaire C-13/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 11 janvier 2010 — Knubben Dak-en Leidekkersbedrijf BV/État Belge

JO C 80 du 27.3.2010, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 11 janvier 2010 — Knubben Dak-en Leidekkersbedrijf BV/État Belge

(Affaire C-13/10)

2010/C 80/25

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties au principal

Partie requérante: Knubben Dak-en Leidekkersbedrijf BV

Partie défenderesse: État Belge

Questions préjudicielles

1)

Le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 du TFUE (anciennement article 49 CE) fait-il obstacle à une réglementation telle que celle qui figure aux articles 1er et 1 bis de l’arrêté royal no 20 du 20 juin 1970, réglementation conformément à laquelle le bénéfice du taux réduit de la TVA est réservé aux travaux immobiliers réalisés par des fournisseurs de services enregistrés en Belgique en tant qu’entrepreneurs conformément aux articles 400 et 401 du code des impôts sur les revenus 1992?

2)

Le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 du TFUE (anciennement article 49 CE) fait-il obstacle à une réglementation telle que celle qui figure aux articles 400 et 401 du code des impôts sur les revenus de 1992 et à l’arrêté royal du 26 décembre 1998 bien que l’enregistrement en tant qu’entrepreneur en Belgique s’applique intégralement et de manière identique aux fournisseurs de services belges et aux fournisseurs de services établis dans un autre pays de l’Union européenne?
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