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Document 62008FB0003
Case F-3/08: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 7 October 2009 — Marcuccio v Commission (Staff case — Officials — Refusal of an institution to translate a decision — Action manifestly lacking any foundation in law — Article 94 of the Rules of Procedure)
Affaire F-3/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)
Affaire F-3/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 64–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/64 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission
(Affaire F-3/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Refus d’une institution de traduire une décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)
2009/C 282/122
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio ((Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
M. Marcuccio est condamné aux dépens. |
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3) |
M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros. |
(1) JO C 64 u 08. 03. 2008, p.68.