Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-354/09)

2009/C 282/48

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gaston Schul BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Question préjudicielle

En cas de prise en compte a posteriori, au sens de l’article 220 du Code des douanes communautaire (1), y a-t-il lieu de considérer que la condition imposée par l’article 33, initio, du Code des douanes communautaires pour exclure les droits à l’importation de la valeur en douane est remplie lorsque le vendeur et l’acheteur des marchandises concernées se sont mis d’accord sur la condition de livraison «delivered duties paid» et ont communiqué cette clause dans la déclaration en douane même si, lors de la fixation du prix de transaction, ils ont considéré — à tort — qu’aucun droit de douane ne serait dû à l’importation des marchandises dans la Communauté et que, partant, aucun montant de droits de douane n’a été mentionné sur la facture et dans la déclaration ou lors de celle-ci?

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).