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Document 62009CA0006
Case C-6/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/60/EC — Money laundering and terrorist financing — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-6/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-6/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-6/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15).
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |