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Document 62008CA0141
Case C-141/08 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 1 October 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd v Council of the European Union, Commission of the European Communities, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, Italian Republic (Appeals — Commercial policy — Dumping — Imports of ironing boards originating in China — Regulation (EC) No 384/96 — Articles 2(7)(c) and 20(4) and (5) — Market economy treatment — Rights of the defence — Anti-dumping investigation — Periods granted to undertakings to submit their representations)
Affaire C-141/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement (CE) n o 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de marché — Droits de la défense — Enquête antidumping — Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations]
Affaire C-141/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement (CE) n o 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de marché — Droits de la défense — Enquête antidumping — Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations]
JO C 282 du 21.11.2009, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne
(Affaire C-141/08 P) (1)
(Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 - Statut d’entreprise opérant en économie de marché - Droits de la défense - Enquête antidumping - Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations)
2009/C 282/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis, avocat, G. Vallera, Barrister)
Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix agent, E. McGovern, barrister, B.O'Connor, solicitor), Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet, T. Scharf et K.Talabér-Ritz, agents), Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA (représentants: G. Berrische et G. Wolf Rechtsanwälte), République italienne (représentants: R. Adam, agent et W. Ferrante, avvocato dello Stato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 29 janvier 2008, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (T-206/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante, visant à l'annulation du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante — Erreur de droit résultant de l'inexactitude matérielle des constatations effectuées par le Tribunal et de l'absence de sanction liée à la violation des droits de la défense, constatée par le Tribunal — Interprétation des art. 2, par. 7, sous c) et 20, par. 4 et 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1) — Notion d'entreprise «opérant en économie de marché» et portée du délai minimal de dix jours donné à une entreprise faisant l'objet d'une enquête antidumping pour présenter ses observations éventuelles
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 janvier 2008, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (T-206/07), est annulé dans la mesure où le Tribunal a jugé que les droits de la défense de Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd n’ont pas été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |
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2) |
Le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, est annulé dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens des deux instances. |
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4) |
La Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA et la République italienne supportent leurs propres dépens. |