Case C-335/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 October 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 91/271/EEC — Treatment of urban waste water — Failure to require more stringent treatment of nitrogen in all treatment plants of urban waste water from agglomerations of more than 10000 population equivalent)

Affaire C-335/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10000 )

Affaire C-335/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10000 )

JO C 282 du 21.11.2009, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)