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Document 62008CA0469
Case C-469/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 July 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/36/EC — Recognition of professional qualifications — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-469/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-469/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-469/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/19
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |