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Document 52008XC0506(08)

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 111 du 6.5.2008, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/44

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 111/13)

1.

En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ostrava (OSR) et Londres (LTN).

2.

Les obligations de service public sont les suivantes:

—

Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires

Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Londres-Luton (LTN/EGGW): 5 rotations

—

Paramètres minimaux requis de l'appareil

Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges.

—

Continuité de l'exploitation

Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports.

—

Horaires et structure des correspondances

Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %.

Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT.

Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes).

La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée.

—

Tarifs

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-LTN: EUR 200

Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée.

—

Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.
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