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Document 52008XC0506(03)

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

JO C 111 du 6.5.2008, p. 22–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

6.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 111/08)

Aide no: XA 7054/07

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato. Criteri per la concessione degli aiuti

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1798 del 12 novembre 2007 avente per oggetto «Modifiche ed integrazioni alla DGR 1449/2007 concernente: progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato, criteri per la concessione degli aiuti».

Le présent régime d'aide doit être compris comme une adaptation du régime d'aide précédent exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004, enregistré par la Commission sous le numéro XA 02/05. Il sera mis en œuvre moyennant un avis public spécifique fixant les délais et les modalités de présentation des demandes d'aide, lequel ne sera publié qu'après que la Commission aura accusé réception de la présente fiche de synthèse et publié celle-ci sur le site Internet de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001.

Pour les catégories d'aides relatives au secteur de la production des produits visés à l'annexe I du traité, il convient de souligner que la base juridique, représentée par le régime d'aide exempté susmentionné XA 02/05, est adaptée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche de synthèse contenant les renseignements relatifs aux conditions juridiques régissant la mise en œuvre du régime d'aide exempté dans ledit secteur est transmise à la Commission européenne avec la présente fiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 450 000 EUR dont:

5 000 000 EUR alloués en priorité aux entreprises implantées dans la zone du lac de Trasimène — PG, (Magione, Panicale, C. del Lago, Tuoro, Passignano, Città della Pieve, Piegaro, Paciano),

450 000 EUR au titre d'une première allocation et dans l'attente de la définition du plan de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, en cours d'approbation par la Commission européenne, aux fins de l'octroi des aides pour le soutien des projets intégrés des filières agroalimentaires, pour le reste du territoire régional

Intensité maximale des aides:

Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:

—

40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile;

b)	les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000,

—	20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques,

—	12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Les montants susmentionnés sont augmentés de 10 points si l'intervention/opération est réalisée dans des zones de montagne ou des zones défavorisées définies dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005 et de 10 points supplémentaires si elle est réalisée par de jeunes agriculteurs.

En tout état de cause, le montant global des aides octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 400 000 EUR, sur une période de trois exercices comptables, ou 500 000 EUR si l'entreprise se trouve dans une zone de montagne ou une zone défavorisée définie dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les investissements réalisés dans l'exploitation agricole nécessaires pour préparer le produit animal ou végétal pour la première vente sont également compris dans le secteur de la production primaire. Par «première vente» on entend la vente réalisée par un producteur primaire aux revendeurs ou aux transformateurs et toute opération nécessaire pour préparer le produit à cette première vente ainsi que la vente au consommateur final si le produit est commercialisé dans des locaux n'étant pas séparés d'autres locaux destinés à l'activité principale.

Sont exclus des aides:

—	l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

—	les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation,

—	la plantation de plantes annuelles,

—	de simples investissements de remplacement,

—	les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes:

a)	la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile;

b)	les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000;

c)	l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques;

d)	les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des frais généraux, y compris l'acquisition de brevets et de licences.

Sont exclus des aides:

—	les investissements pour les phases ultérieures à la première transformation si la première transformation d'un produit visé à l'annexe I du traité n'est pas réalisée dans l'entreprise,

—	les investissements pour le commerce de détail,

—	les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires.

Pour chaque entreprise, les dépenses admissibles sont plafonnées à 40 % du chiffre d'affaires se rapportant au dernier bilan approuvé à la date de présentation de la demande ou à dix fois le capital social souscrit à la même date.

En tout état de cause, pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, les dépenses ne sont éligibles à l'aide que si elles sont conformes au règlement (CE) no 70/2001.

Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes:

—

jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC [appellation d'origine contrôlée], AOCG [appellation d'origine contrôlée et garantie], AOP [appellation d'origine protégée], IGT [indication géographique typique], IGP [indication géographique protégée], STG [spécialité traditionnelle garantie] et biologique),

—

jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

b)	les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS,

—

jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes:

c)	les dépenses résultant de l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire,

—

jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que:

d)	les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications;

l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des informations entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses relatives aux inscriptions, voyages, publications, location d'un stand, prix symboliques d'un montant ne pouvant dépasser 250 EUR par prix et par gagnant;

pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique):

i)	la diffusion de connaissances scientifiques;

ii)	les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté.

Les aides relatives aux prestations d'assistance technique ne comportent en aucun cas des paiements directs aux agriculteurs, à l'exception des cas prévus à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Interventions de soutien aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche) visant à renforcer la compétitivité des principales filières agroalimentaires de l'Ombrie grâce à l'introduction de produits et de processus de fabrication innovants et à la gestion intégrée en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi qu'à des services de soutien à la commercialisation des produits agricoles principalement de qualité.

Pour le secteur de la production, les articles du règlement (CE) no 1857/2006 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4, 14 et 15.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, les articles du règlement (CE) no 70/2001 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4 et 5.

Les coûts éligibles au régime d'aide sont indiqués dans le paragraphe précédent intitulé «Intensité maximale des aides»

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche).

Les initiatives prévues dans le présent régime d'aide sont conditionnées à l'existence de débouchés commerciaux normaux. Les investissements qui augmentent la capacité de production dans les secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre des organisations communes de marché ne sont pas admissibles, s'ils ne s'accompagnent pas de l'acquisition des quotas de production correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Umbria — Direzione regionale Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo

Centro direzionale Fontivegge

I-06100 Perugia

Adresse du site web: www.regione.umbria.it

Cliquer dans la rubrique «Aree tematiche» (Zones thématiques)

Cliquer à gauche sur «Agricoltura e foreste» (Agriculture et forêts)

Dans la rubrique «Ultime notizie» (Dernières informations), cliquer sur «D.G.R. … del»

Cliquer sur «Clicca qui» (Cliquer ici)

Adresse électronique: fgarofalo@regione.umbria.it

Autres informations: Les aides prévues pour la production des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sont appliquées en régime d'exemption conformément au règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche contenant les renseignements sur les aides en régime d'exemption à ce secteur est transmise à la Commission avec la présente fiche.

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