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Document 62008TN0021

Affaire T-21/08: Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)

JO C 64 du 8.3.2008, p. 61–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/61

Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)

(Affaire T-21/08)

(2008/C 64/99)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corporation (Irvine, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision R 604/2007-4 de la quatrième chambre de recours, en date du 5 novembre 2007;

—

lui substituer une ordonnance disposant que la requête en restitutio in integrum a été déposée dans les délais prévus par l'article 78, paragraphe 2;

—

renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre de recours pour qu'elle statue au fond sur la question de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire afin de renouveler la marque concernée;

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «QWIK TUNE» pour des produits et services des classes 9 et 15 — demande no 117 994.

Décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques: rejet de la requête en restitutio in integrum et déclaration considérant la marque comme ayant été annulée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et déclaration considérant la requête en restitutio in integrum comme n'ayant pas été déposée.

Moyens invoqués: les moyens et principaux arguments de la requérante sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-20/08, Evets/OHMI (DANELECTRO).

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