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Document 62007CN0551
Case C-551/07: Reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria) lodged on 11 December 2007 — Deniz Sahin v Bundesminister für Inneres
Affaire C-551/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2007 — Deniz Sahin/Bundesminister für Inneres
Affaire C-551/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2007 — Deniz Sahin/Bundesminister für Inneres
JO C 64 du 8.3.2008, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2007 — Deniz Sahin/Bundesminister für Inneres
(Affaire C-551/07)
(2008/C 64/28)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deniz Sahin.
Partie défenderesse: Bundesminister für Inneres.
Questions préjudicielles
1. |
|
2. |
Les articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, de la directive s'opposent-ils à une réglementation nationale selon laquelle des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre et bénéficient d'un droit de séjour en vertu du droit communautaire, notamment par application de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, ne peuvent obtenir une carte de séjour («carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union») au seul motif qu'ils sont (provisoirement) autorisés à séjourner dans cet État en vertu de la législation de l'État membre d'accueil sur le droit d'asile? |
(1) JO L 158, p. 77.