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Document 62006CA0387
Case C-387/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Telecommunications sector — Article 8(1), (2)(b) and 3(c) of Directive 2002/19/EC ( Framework Directive) — Article 8(1) and (4) of Directive 2002/19/EC ( Access Directive) — Electronic communications networks and services — Fixed and mobile telephone networks — Termination of calls — Incoming traffic — Limit on the powers of the national authority for communications regulation)
Affaire C-387/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Secteur des télécommunications — Article 8, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE (directive cadre ) — Article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (directive accès ) — Réseaux et services de communications électroniques — Réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile — Terminaison des appels — Trafic entrant — Limitation des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des communications)
Affaire C-387/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Secteur des télécommunications — Article 8, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE (directive cadre ) — Article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (directive accès ) — Réseaux et services de communications électroniques — Réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile — Terminaison des appels — Trafic entrant — Limitation des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des communications)
JO C 64 du 8.3.2008, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-387/06) (1)
(Manquement d'État - Secteur des télécommunications - Article 8, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») - Réseaux et services de communications électroniques - Réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile - Terminaison des appels - Trafic entrant - Limitation des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des communications)
(2008/C 64/14)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et M. Shotter, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 8, par. 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, p. 33) et en vertu de l'art. 8, par. 1 et 4 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes et la République de Finlande supportent chacune leurs propres dépens. |