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Document 62006CA0256
Case C-256/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 January 2008 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany)) — Theodor Jäger v Finanzamt Kusel-Landstuhl (Free movement of capital — Articles 73b and 73d of the EC Treaty (now Articles 56 EC and 58 EC) — Inheritance tax — Valuation of assets forming part of the estate — Agricultural and forestry assets in another Member State — Less favourable method of valuation of assets and calculation of the tax payable)
Affaire C-256/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl (Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE) — Impôts sur les successions — Évaluation des biens compris dans la succession — Bien agricole et forestier situé dans un autre État membre — Méthode moins favorable d'évaluation du bien et de calcul de l'impôt dû)
Affaire C-256/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl (Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE) — Impôts sur les successions — Évaluation des biens compris dans la succession — Bien agricole et forestier situé dans un autre État membre — Méthode moins favorable d'évaluation du bien et de calcul de l'impôt dû)
JO C 64 du 8.3.2008, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl
(Affaire C-256/06) (1)
(Libre circulation des capitaux - Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE) - Impôts sur les successions - Évaluation des biens compris dans la succession - Bien agricole et forestier situé dans un autre État membre - Méthode moins favorable d'évaluation du bien et de calcul de l'impôt dû)
(2008/C 64/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Theodor Jäger
Partie défenderesse: Finanzamt Kusel-Landstuhl
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56, du traité CE — Législation nationale relative à l'impôt sur les successions — Application des méthodes d'évaluation de la valeur des terrains agricoles et forestiers différentes, selon que ces terrains sont situés sur le territoire national ou dans un autre Etat membre, ainsi que d'un abattement pour l'acquisition des terrains situés sur le territoire national, ayant pour conséquence une charge fiscale plus lourde lorsque le patrimoine comprend des terrains agricoles et forestiers situés dans un autre Etat membre qu'en cas de localisation de la totalité des biens sur le territoire national
Dispositif
L'article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, paragraphe 1, CE), lu en combinaison avec l'article 73 D du traité CE (devenu article 58 CE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, aux fins du calcul de l'impôt sur une succession se composant de biens situés sur le territoire dudit État et d'un bien agricole et forestier situé dans un autre État membre,
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prévoit que le bien situé dans cet autre État membre est pris en considération à hauteur de sa valeur vénale, alors qu'un bien identique situé sur le territoire national se voit appliquer une procédure particulière d'évaluation dont les résultats ne correspondent en moyenne qu'à 10 % de ladite valeur vénale, et |
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réserve aux biens agricoles et forestiers situés sur le territoire national l'application d'un abattement octroyé en fonction de ces biens ainsi que la prise en compte de leur valeur résiduelle à concurrence de 60 % seulement de son montant. |