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Document 52007AE1453
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 95/50/EC as regards the implementing powers conferred on the Commission COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)
JO C 44 du 16.2.2008, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/52 |
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»
COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)
(2008/C 44/14)
Le 25 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 24 octobre 2007.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS