16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/19

1.1

Le Comité approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky». En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

1.2

Il se félicite du secteur choisi qui permet à la fois de se situer dans la stratégie de Lisbonne, de dynamiser une branche industrielle techniquement novatrice et riche en emplois hautement qualifiés en même temps qu'il permet de contribuer aux progrès indispensables à accomplir dans le domaine de la qualité de l'environnement.

1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

1.4

Cependant, en raison des financements et des participations multiples, des ressources communautaires importantes engagées il conviendrait à l'évidence de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de la question des brevets.

1.5

Enfin le Comité estime nécessaire:

2.1

La proposition de règlement sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine de l'aéronautique et du transport aérien. Elle est intitulée «CLEAN SKY».

2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaires pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

2.4

L'ITC relative à l'aéronautique et au transport aérien dénommé «Clean Sky» a pour principal objectif d'accélérer la mise au point de technologies propres pour les transports aériens dans l'UE de manière à en assurer le déploiement dans les meilleurs délais. Outre l'exigence du maintien de la compétitivité du secteur ces technologies devraient contribuer à la réalisation des priorités stratégiques environnementales et sociales de l'Europe, en association avec une croissance économique durable.

3.1

Ce programme puise sa nécessité et sa légitimité dans la prévision d'un doublement du trafic aérien au cours des vingt prochaines années et dans la considération que la mise au point d'un système de transport écocompatible constitue un élément essentiel pour assurer la croissance économique et sociale européenne, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.

3.2

Le choix de l'échelon européen apparaît comme une dimension pertinente dans la mesure où les interventions des parties prenantes dans les différents États membres ne représentent pas une dimension optimale en termes de ressources économiques et de contributions scientifiques nécessaires.

3.3

La participation directe des États membres constitue un élément clé, tant pour la mobilisation des financements nécessaires que parce que de nombreuses décisions continueront d'être prises à l'échelon national, qu'il s'agisse de la présentation des invitations à participer aux programmes, du contrôle permanent de toutes les phases des programmes ou de l'évaluation des résultats.

3.4

Le secteur aéronautique sera bientôt confronté à des défis difficiles, tels l'impact environnemental qui pourrait constituer un frein à son développement.

3.5

La réduction de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques et la diminution du bruit représentent des priorités absolues. Elles exigent que de véritables mutations technologiques soient opérées dans un avenir proche afin de réaliser les réductions prévues par les réglementations communautaires. (La plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique — ACARE — a fixé dans son agenda stratégique de recherche l'objectif de réduire de 50 % les émissions de CO2, de 80 % les émissions de NOx et de 50 % la pollution acoustique d'ici 2020).

3.6

L'industrie aéronautique européenne, qui emploie aujourd'hui trois millions de travailleurs à l'échelle européenne, est en outre confrontée à une rude concurrence consécutive aux investissements publics consentis dans d'autres zones géographiques, notamment aux États-Unis, où les ressources affectées à la recherche dans ce secteur sont trois fois supérieures à celles actuellement disponibles en Europe.

3.7

Une contribution publique est par ailleurs utile dans la mesure où ce secteur se caractérise par des délais importants en termes de retour sur investissements, pouvant générer des défaillances du marché par l'absence d'investissements dans la R&D aéronautique.

3.8

Le choix de l'aéronautique et du transport aérien dans le «Programme spécifique de coopération» (cf. point 4.3 du présent texte) se justifie par l'ambition d'améliorer la santé et la qualité de vie des générations présentes et futures, en réduisant au minimum les incidences environnementales des aéronefs, en bonifiant la qualité de l'air au niveau local et en diminuant la pollution acoustique à proximité des aéroports et en améliorant les conditions de transport en faveur des passagers.

4.1

La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune «Clean Sky» (COM(2007) 315 final) émane des dispositions du septième programme cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche.

4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

4.3

Le Conseil dans sa décision no 971/2006/CEE relative au programme spécifique Coopération, a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition (COM(2007) 315 final) à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) relative à l'aéronautique et au transport aérien par le biais de la création d'une entreprise commune intitulée «Clean Sky».

4.5

Les objectifs de l'entreprise commune «Clean Sky» sont exposés de façon claire et détaillée à l'article 3 des statuts annexés au règlement à l'examen. Ils couvrent un champ d'activités vaste et ambitieux et sont résumés à l'article 3 du règlement:

4.5.1

«Clean Sky» garantit ainsi l'intégration et la coordination entre les diverses activités de recherche en exploitant les économies d'échelle et se développera autour de six domaines techniques différents, appelés démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), à savoir:

Les objectifs technologiques à atteindre pour chaque DTI ont déjà été fixés.

4.6

L'entreprise commune «Clean Sky» est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

4.7.1

La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé avec une contribution du secteur privé importante et au moins égale à celle du secteur public.

—

la Communauté européenne, représentée par la Commission;

—

12 responsables de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et jusqu'à 74 associés dont les règles d'adhésion figurent à l'article 2 des statuts annexés au règlement à l'examen;

—

Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune dès lors: — qu'en tant que responsable de DTI elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle à l'ensemble des activités de l'ITC et en phase avec celle-ci; qu'en tant qu'associé elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle au budget du DTI auquel elle entend participer et en phase avec les exigences du dit DTI.

4.9.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune «Clean Sky» sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne et les autres membres, à concurrence de 50 % chacun.

4.9.2

La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune «Clean Sky», couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 800 millions d'euros, à prélever sur le crédit budgétaire alloué au thème «Transports» du programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme cadre, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

5.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky» qui émane des dispositions du septième programme cadre. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats.

5.2

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. Elle intègre des mesures relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) et devrait favoriser l'accomplissement de progrès substantiels dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche de l'ACARE dans le domaine environnemental.

5.3

L'entreprise commune «Clean Sky» qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, et ce au même titre que les autres ITC découlant du 7e PC, un point d'encrage pour la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

5.4

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

5.5

Néanmoins, eu égard au système de financements multiples mis en place et au volume important de ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans l'article 20 du règlement, qui se borne à n'évoquer que des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'ITC «Clean Sky».

5.6

Cependant pour réaliser ses objectifs et maximaliser toutes les potentialités que représente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire: