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Document 52006AR0053

Avis du Comité des régions sur la résolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie

JO C 229 du 22.9.2006, p. 57–66 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/57

Avis du Comité des régions sur la résolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie

(2006/C 229/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision du Parlement en date du 8 juin 2005 de le consulter sur le sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 11 octobre 2005, de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis sur le sujet;

VU la résolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie, T6-0228/2005;

VU l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 13 du Traité instituant la Communauté européenne;

VU le traité établissant une constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, et en particulier la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui en constitue la deuxième partie;

VU la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

VU son avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» COM(2005) 224 final et sur la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) Vers une société juste» COM(2005) 225 final — 2005/0107 (COD) (CdR 226/2005 fin);

VU la résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe (RSP/2005/2666);

VU son avis sur le Livre vert «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» COM(2004) 379 final (CdR 241/2004 fin) (1);

VU les recommandations du réseau UE d'experts en matière de droits fondamentaux, commentaire thématique no 3: La protection des minorités dans l'Union européenne;

VU les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) sur la situation des migrants, des minorités et, en particulier, des Roms;

VU son projet d'avis (CdR 53/2006 rev. 1) adopté à l'unanimité le 7 avril 2006 par sa commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteurs: M. Sovič, Maire de Maribor et M. Sinner, Ministre d'État et chef de la Chancellerie de l'État);

1)

CONSIDÉRANT que le respect des droits fondamentaux et de la diversité culturelle et linguistique sont un atout important et profondément européen qui doit être préservé dans toutes les régions de l'Union européenne et constitue une priorité pour le CdR;

2)

CONSIDÉRANT qu'il faut lutter avec la même intensité contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, les origines ethniques, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en rappelant que tous les habitants contribuent à la richesse de l'Europe;

3)

CONSIDÉRANT qu'il y a une différence entre la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires, l'égalité de traitement étant un droit fondamental pour tous les citoyens et non un privilège;

4)

CONSIDÉRANT que chaque individu a le droit d'être différent et que la tolérance et le respect devraient être l'expression d'une attitude généralisée et non d'une faveur octroyée aux uns et déniée à d'autres;

5)

CONSIDÉRANT que les autorités locales ont un rôle important à jouer pour faire respecter le droit fondamental à la liberté de réunion;

6)

CONSIDÉRANT que les autorités locales ont la responsabilité particulière de donner le bon exemple et de promouvoir les bonnes pratiques;

7)

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales ont une autorité considérable dans les domaines des registres publics, de l'éducation, de la police, de la santé, du logement et de l'aide sociale, essentiels à la sauvegarde des droits fondamentaux;

8)

CONSIDÉRANT que le Comité des régions a engagé, à la demande du Parlement européen, un inventaire de bonnes pratiques aux niveaux local et régional, et souhaite dès lors contribuer largement au renforcement de la protection des minorités et à la mise en œuvre de politiques de non-discrimination;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 65e session plénière, tenue les 14 et 15 juin 2006 (séance du 15 juin).

Le Comité des régions

1.   Remarques générales

1.1

se félicite de la Résolution du Parlement européen et rejoint le constat de ce dernier quant au degré peu satisfaisant de mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations par les États membres; reconnaît cependant que même si le niveau de mise en œuvre varie entre les États membres, certains étant plus proactifs que d'autres, l'UE, ses États membres, ainsi que les collectivités locales et régionales ont déjà élaboré une liste complète de bonnes pratiques;

1.2

rejoint le point de vue du Parlement européen, selon lequel les autorités locales, régionales et nationales des États membres pourraient mieux coordonner leurs actions contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, y compris les comportements antisémites et les attaques à l'encontre de groupes minoritaires, en particulier les Roms;

1.3

reconnaît que les collectivités locales et régionales sont confrontées à un double défi: d'une part elles doivent lutter contre les pratiques discriminatoires et respecter le principe de l'égalité d'accès aux droits individuels, économiques et sociaux et, de l'autre, elles ont une responsabilité active dans la promotion des droits fondamentaux, dont le respect des droits des minorités;

1.4

souligne que les politiques et les normes appliquées par les autorités locales doivent être non-discriminatoires, en droit et en fait, et promouvoir l'intégration sociale, économique et politique;

1.5

reconnaît que la pauvreté, l'exclusion sociale et la ghettoïsation peuvent conduire à l'extrémisme et considère par conséquent que des politiques d'intégration efficaces, comprenant des mesures sur l'éducation et le logement aux niveaux régional et local, peuvent indirectement aider à prévenir l'extrémisme violent et qu'il faudrait accorder une attention particulière aux jeunes vivant dans des ghettos urbains;

1.6

indique que plusieurs villes, communes et régions ont engagé des actions positives pour assurer un niveau de protection plus élevé aux membres de minorités, fondées sur le principe d'une société multiculturelle et sur la prise de conscience de la richesse et de la diversité de l'UE; fort des expériences recueillies par ses membres, il propose un premier catalogue non exhaustif de meilleures pratiques aux niveaux local et régional, annexé au présent avis;

2.   Points de vue et recommandations

2.1   Promotion de la diversité et du dialogue interculturel — mesures décentralisées

2.1.1

considère que les autorités locales et régionales devraient apporter une valeur ajoutée dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, la xénophobie, l'homophobie et les attaques perpétrées à l'encontre des groupes minoritaires, en particulier les Roms et les ressortissants de pays tiers, en encourageant la diversité au niveau de la base et en appliquant le principe selon lequel la diversité est génératrice de richesse pour la société;

2.1.2

propose que les autorités locales et régionales prennent des mesures appropriées et décentralisées afin d'élever le niveau de protection des droits des minorités et de s'attaquer au racisme et à la xénophobie dans les villes et les régions européennes. Parmi ces mesures, l'on peut citer les suivantes:

—

établissement d'agences régionales et locales de non-discrimination, qui seraient chargées d'effectuer le suivi et de consigner les plaintes de personnes issues de catégories victimes de discrimination;

—

diffusion d'informations de base, auprès d'un vaste public, sur la situation des minorités et des politiques de lutte contre les discriminations;

—

présentation publique de bonnes pratiques par des représentants officiels des villes, des communes, des régions, etc.;

—

activation des points de contact EuropeDirect pour la promotion des droits des minorités et des mesures de non-discrimination;

—

organisation d'événements et de festivités visant à rassembler différentes cultures, traditions et groupes linguistiques vivant dans la même zone;

—

organisation de programmes de formation à l'adresse des administrations locales et régionales, des enseignants et des journalistes, pour promouvoir la non-discrimination et l'égalité de traitement pour tous les citoyens;

—

établissement d'un contact aisé et direct avec les services administratifs auprès desquels les minorités risquent d'être confrontées à la discrimination;

2.1.3

soutient le point de vue du Parlement européen selon lequel la situation de la communauté Rom est particulièrement préoccupante; considère par conséquent que la communauté Rom requiert une protection spéciale, compte tenu également de sa taille et de ses spécificités;

2.1.4

estime que l'intégration de la communauté Rom constitue un défi pour les autorités locales et régionales et en appelle aux institutions européennes, aux gouvernements nationaux et aux autorités locales et régionales pour qu'ils mettent sur pied une approche commune intégrée et décentralisée afin de faciliter l'intégration politique, sociale et économique, tout en promouvant le respect de la diversité et de la tolérance. À cet égard, le Comité des régions propose l'adoption des mesures suivantes aux niveaux local et régional:

—

mettre au point des stratégies éducatives flexibles pour optimaliser les chances d'intégration;

—

échanger les bonnes pratiques entre les villes et les régions accueillant une communauté rom;

—

financer des événements culturels visant à faire connaître le patrimoine culturel et la tradition roms;

2.1.5

insiste sur l'importance du dialogue entre les groupes religieux et ethniques aux niveaux régional et local, afin d'éviter l'extrémisme et la ségrégation. Ce dialogue pourrait également déboucher sur une compréhension commune des concepts d'égalité et de diversité des sociétés européennes;

2.1.6

soutient la préoccupation exprimée par le Parlement à l'égard de l'homophobie en Europe, en particulier en ce qui concerne «une série d'événements préoccupants [qui] sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne»;

2.2   Utilisation et promotion de normes et de plans en faveur de l'égalité

2.2.1

considère que pour atteindre des normes d'égalité en matière de fourniture de services, les autorités locales et régionales devraient se fixer des objectifs et des indicateurs politiques permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et souhaite contribuer à la conception de ces indicateurs;

2.2.2

reconnaît que l'instauration de normes et de plans en faveur de l'égalité de traitement visant des stratégies d'égalité entre les communautés et d'égalité sans distinction de race, de sexe, de handicap et d'orientation sexuelle, permettra de faire prendre conscience de l'importance d'un traitement juste et de l'égalité en matière d'accès aux services des collectivités locales et à l'emploi. Ceux-ci ont été développés pour offrir aux autorités locales et régionales un outil grâce auquel elles pourront intégrer, à tous les niveaux de leur politique et de leur pratique, la problématique de l'égalité sans distinction de sexe, de race et de handicap;

2.2.3

considère que les autorités locales et régionales devraient fournir des services locaux de grande qualité, accessibles à tous et adaptés aux besoins des différents quartiers et communautés des villes et créer un cadre favorisant la cohésion et la viabilité de la collectivité, en ayant recours à de bonnes pratiques déjà identifiées telles que:

—

assistance juridique, sous la forme de conseils sur le statut des personnes;

—

financement de centres d'accueil communautaires;

—

organisation de forums de discussion publics sur le thème de l'intégration pour accroître les contacts entre citoyens/résidents et nouveaux arrivants;

—

introduction d'organes consultatifs contre la discrimination et de conseillers spéciaux, chargés du traitement de cas de discrimination fondée sur la race et le sexe;

2.3   Accès à l'apprentissage des langues et au marché de l'emploi

2.3.1

signale que l'éducation est un moyen fondamental pour intégrer les minorités à la vie sociale et politique des pays où elles vivent et pour apprendre la tolérance et le respect de la diversité, et ajoute que les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel à cet égard;

2.3.2

prie instamment les États membres, à l'instar du Parlement européen, de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer l'intégration effective dans leur système éducatif des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrants. Les pouvoirs publics devraient également veiller à ce que les membres de minorités se voient offrir toutes les opportunités d'acquérir les compétences linguistiques nécessaires à leur pleine intégration;

2.3.3

souligne qu'une connaissance suffisante de la langue des pays où vivent les membres de cette communauté, accroît les opportunités d'intégration effective; soutient que les autorités locales et régionales devraient, dans les limites de leurs compétences et dans la mesure du possible, veiller à ce qu'il y ait des programmes d'intégration avec, entre autres, des cours à option gratuits de langues officielles, même au niveau du jardin d'enfants;

2.3.4

est préoccupé par les effets décourageants des taux de chômage élevés chez les jeunes et recommande l'adoption de mesures positives, en ce qui concerne, en particulier l'accès au marché de l'emploi pour tous les groupes défavorisés;

2.3.5

propose d'activer le réseau de ses membres pour plaider en faveur:

—

de stages dans les communes à l'intention de membres de minorités;

—

d'un système de bourses pour les meilleurs étudiants issus de minorités ethniques ou de groupes défavorisés;

—

de programmes de langue spéciaux pour les enfants d'immigrés;

2.3.6

prend note des bonnes pratiques existant aux niveaux local et régional dans le domaine de l'éducation et de l'accès au marché de l'emploi, telles que:

—

l'admission d'enfants de toutes nationalités dans les écoles publiques;

—

l'accès gratuit à l'apprentissage des langues pour tous, pris en charge par les communes;

—

l'accès équitable à l'éducation pour les personnes handicapées et les citoyens non ressortissants de l'UE, ainsi que pour les personnes âgées, conformément au principe de l'apprentissage tout au long de la vie;

—

des projets éducatifs visant à lutter contre la discrimination;

—

des cours dispensés dans la langue du groupe minoritaire;

—

des bureaux virtuels pour la politique d'intégration;

—

des actions visant à lutter contre la discrimination face à l'emploi au niveau du service d'emploi local, par exemple, en envoyant aux employeurs des détails anonymes sur les candidats à l'emploi, sans mentionner leur nom de famille;

2.4   Accès au logement social et aux services publics

2.4.1

demande aux États membres de créer une base de données nationale, ou des lignes directrices nationales de bonnes pratiques destinées aux autorités ayant des responsabilités en matière de logement, pour assurer la collecte systématique et rigoureuse des données sur le logement des immigrants et des minorités ethniques;

2.4.2

demande aux autorités locales et régionales d'intensifier leurs efforts pour veiller à ce que des mesures non discriminatoires soient appliquées, en particulier:

—

attribuer des logements municipaux aux familles indépendamment de leur nationalité;

—

éviter la ségrégation au niveau du logement et, si nécessaire, faire jouer le principe de la discrimination positive;

—

établir des plans d'action aux niveaux local et régional pour garantir un accès équitable au logement.

2.4.3

souligne les meilleures pratiques des autorités locales et régionales visant à garantir à tous les citoyens un accès équitable au logement et aux services publics, telles que:

—

la fourniture de garanties techniques et juridiques et d'une police d'assurance à tous les groupes de la population;

—

l'attribution d'appartements communaux à des immigrés et des ressortissants de pays tiers;

—

la mise sur pied d'organisations de conseil visant à améliorer l'accès au logement pour les réfugiés et les immigrants;

—

le lancement de programmes de location de logements sans but lucratif;

—

la participation d'immigrants à des discussions publiques portant sur les politiques du secteur du logement;

—

la garantie de services publics équitablement accessibles et identiques en qualité pour tous.

2.5   Accès actif à la vie politique et civile

2.5.1

soutient fermement la participation des membres de groupes minoritaires à la vie politique à tous les niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen), et surtout leur plus grande implication dans la politique locale. Il faudrait, pour ce faire, rendre transparentes et accessibles les structures et les méthodes de prise de décision des autorités locales et régionales de manière à encourager la participation des minorités, et à garantir la liberté sans restriction de réunion et d'expression;

2.5.2

invite les autorités locales et régionales à encourager les représentants de différents groupes ethniques d'immigrants à jouer un rôle plus responsable dans la société des États membres et de leurs propres collectivités locales et régionales;

2.5.3

se félicite de l'initiative prise par plusieurs villes et régions, consistant à introduire des mesures spécifiques pour promouvoir l'exercice des droits politiques telles que:

—

la création d'organes consultatifs;

—

la présence d'un ou plusieurs représentants de minorités dans les conseils municipaux;

—

la pleine participation de membres de minorités aux élections locales et communales;

—

la création de sites d'activités communales entre citoyens/résidents, migrants et groupes défavorisés;

2.5.4

invite à prendre des mesures concrètes dont la mise en place de conditions permettant aux institutions représentatives des membres de minorités nationales de prendre effectivement part au développement et à la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs à l'éducation et à l'intégration professionnelle des minorités;

2.5.5

souligne la responsabilité des médias locaux et régionaux dans la promotion de la tolérance et du respect pour la diversité ainsi que leur rôle pour assurer une communication efficace et stimuler une participation plus active des membres de minorités à la vie politique et civile locale;

2.6   Promotion de la collecte de données aux niveaux local et régional

2.6.1

considère que la collecte de données ventilées par appartenance ethnique est essentielle pour pouvoir évaluer la mise en œuvre des politiques de non-discrimination;

2.6.2

réitère sa demande à la Commission de publier un vademecum de bonnes pratiques sur la non-discrimination à l'adresse des autorités locales, en tant qu'employeurs, fournisseurs et acheteurs de biens et services et en tant qu'acteurs de premier plan de la cohésion et la non-discrimination au sein de la communauté. Ce vademecum devra inclure les responsabilités des autorités locales concernant la garantie des droits fondamentaux, dont la liberté de réunion et leur responsabilité particulière d'appliquer de bonnes pratiques pour éviter les discours haineux ou susceptibles de légitimer, de propager ou de stimuler la haine raciale, la xénophobie, l'antisémitisme, l'homophobie ou d'autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l'intolérance. Dans ce contexte, offre à la Commission son soutien pour la collecte de données aux niveaux local et régional;

2.6.3

considère qu'il est important d'améliorer la collecte de données, le suivi et l'évaluation pour mettre sur pied des politiques efficaces visant à promouvoir l'égalité et lutter contre toutes les formes de discrimination et réaffirme que les autorités locales et régionales doivent participer, avec la Commission, à la production de données quantitatives comparables permettant d'identifier et de souligner l'étendue des inégalités existantes;

3.   Remarques finales

3.1

souligne qu'il importe d'améliorer la coopération interinstitutionnelle entre les institutions de l'UE, le Conseil de l'Europe, l'ONU et l'OSCE afin d'assurer la protection efficace des minorités et met l'accent sur le rôle des ONG et des associations nationales, transnationales et européennes d'autorités locales et régionales dans ce processus;

3.2

souhaite que la dimension régionale soit davantage prise en considération dans les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux;

3.3

considère que l'UE pourrait compléter l'action des États membres aux niveaux local, régional et national par l'octroi de dotations appropriées et que les États membres pourraient déléguer une partie de leur pouvoir décisionnel sur les Fonds structurels aux autorités régionales et locales, dans l'esprit de la politique de décentralisation conduite par l'Union européenne;

3.4

demande qu'un financement approprié soit prévu pour les activités visant à lutter contre les discriminations aux niveaux local et régional et à veiller au respect des droits de tous les citoyens.

Bruxelles, le 15 juin 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

(1)  JO C 71, 22.3.2005, p. 62.

ANNEXE

LA PROTECTION DES MINORITÉS AUX NIVEAUX LOCAL ET RÉGIONAL: BONNES PRATIQUES (1)

La plupart des bonnes pratiques adoptées aux niveaux local et régional pour améliorer la situation des minorités et promouvoir des politiques de non-discrimination sont le résultat d'une enquête menée auprès de membres du CdR et d'autorités, d'organisations et d'associations régionales et communales. Le CdR souhaite étendre cette liste limitée afin de pouvoir l'utiliser dans des actions européennes de promotion des normes de traitement équitable pour tous.

1.   Promotion de la diversité et du dialogue interculturel

—

En Allemagne, le Forum bavarois mène une série d'activités sous la devise «l'intégration par le dialogue» (discussions publiques). Le but de ces activités est d'accroître les contacts entre natifs et étrangers et d'éviter la création de «sociétés parallèles», ghettos culturels et linguistiques.

—

En France, dans la ville de Corps-Nuds, les nouveaux arrivants sont reconnus comme faisant partie de la communauté et encouragés à prendre part à toutes les activités sociales locales. En outre, les enfants sont admis dans les écoles publiques, quelle que soit leur nationalité. L'accès à l'éducation publique est également garantie aux personnes handicapées et aux adultes en recherche d'emploi, conformément au principe de l'apprentissage tout au long de la vie.

—

À Brême, en Allemagne, plusieurs événements liés à la politique d'intégration se sont établis. Ils sont tous caractérisés par la promotion du dialogue interculturel et interreligieux visant d'une part à s'attaquer au problème de la xénophobie et d'autre part à inverser les tendances à la radicalisation et à la ségrégation.

—

La nuit de la jeunesse. La nuit de la jeunesse se tient chaque année à l'hôtel de ville de Brême à la mémoire des victimes du nazisme. L'objectif général de ces événements est d'associer regard vers le passé et engagement pour un présent humaniste. En moyenne, la nuit de la jeunesse rassemble jusqu'à 3000 participants, dont trois quarts de jeunes. Elle est chaque année consacrée à un thème propre. Une des dernières éditions a par exemple porté sur la «rencontre avec les Sinti et les Roms». On y trouve ainsi, outre des interventions de témoins de l'époque, des expositions et des forums de discussion, également des représentations théâtrales, des manifestations sportives, et des concerts de tous les genres musicaux, du classique au hip hop, pour tous les goûts et tous les âges.

—

Le plan de ville des religions. Un projet de la nuit de la jeunesse s'est désormais établi avec succès. Il s'agit du plan de ville des religions, par les jeunes et pour les jeunes. Ce projet, qui a vu le jour grâce à des jeunes Brêmois de diverses religions, vise à créer un échange entre les religions et à atteindre une meilleure compréhension de sa propre foi. Il constitue pour les jeunes issus de toutes les communautés religieuses de Brême un forum où ils peuvent apprendre à se connaître durant les activités communes, échanger et célébrer le fait de vivre ensemble. Les jeunes ont créé un site Internet interactif où l'on peut consulter un plan de la ville sur lequel est indiqué, quartier par quartier, l'ensemble des églises, mosquées et lieux de réunion à caractère religieux. On y trouve également un forum de discussion où les jeunes peuvent notamment s'entretenir sur le monde et sur Dieu. Le plan de ville des religions a montré que les jeunes sont avides de dialogue interreligieux, qui n'est pas suffisamment pratiqué dans les cours de religion séparés par confession. Les jeunes veulent apprendre à connaître la religion et la vie d'autres jeunes croyants par un dialogue «d'égal à égal» sans hiérarchie ni autorité.

—

La semaine de l'islam à Brême. L'intégration des concitoyens musulmans revêt à Brême une importance particulière. Durant la semaine de l'islam, les musulmans ont la possibilité de présenter publiquement leur religion et leur culture. Pendant cette semaine, chacun peut apprendre à connaître l'islam tel qu'il est pratiqué et vécu à Brême. Toute une série d'exposés, de discussions et d'expositions invite à l'information, au dialogue et aux rencontres informelles. Il ne s'agit pas de parler des musulmans, mais avec eux. Les échanges critiques ne sont pas seulement permis, ils sont aussi souhaités.

—

Réception à l'hôtel de ville de Brême à l'occasion de la «rupture du jeûne». À la fin du jeûne du ramadan, le sénat de la ville hanséatique de Brême convie les concitoyens musulmans de la ville à une réception tenue à l'hôtel de ville, afin de célébrer la fête de la rupture du jeûne en compagnie de membres d'autres communautés religieuses. L'invitation est toujours volontiers acceptée par les musulmans. Cet événement témoigne de la reconnaissance dont les musulmans, leur bagage culturel et leurs convictions bénéficient à Brême.

—

Le programme «Porto sans frontières» (Portugal) est une stratégie d'analyse, de réflexion et d'approche de la question de l'immigration dans la ville. Le travail est effectué avec des associations d'immigrants qui représentent les différentes communautés d'immigrants de Porto. Les activités menées dans le cadre de ce programme poursuivent différents objectifs et visent le développement social participatif et intégré de tous les acteurs, de telle sorte à maintenir et promouvoir la cohésion sociale. Nous avons repris deux de ces activités, en raison de leur caractère régulier et de l'implication des associations d'immigrants dans les phases de planification, de développement et d'évaluation:

—

«Une histoire à raconter»: Le but de cette activité est d'identifier et de recueillir des histoires représentatives du patrimoine culturel de ces communautés et de les faire découvrir à un public plus vaste au cours de soirées de représentation organisées dans des sites prestigieux de la ville.

—

Rencontre entre communautés: le but principal de cette activité est de contribuer à forger des relations entre les différentes communautés, de célébrer et de promouvoir la diversité culturelle de la ville de Porto. Des événements socioculturels et informatifs sont organisés, au cours desquels les résidents locaux et étrangers participent à des expositions et à la vente de produits culturels et gastronomiques. Cet événement annuel se déroule dans un bâtiment connu de la ville et attire des centaines de visiteurs.

—

En Wallonie (Belgique) le programme Inter-Nation est axé sur l'interculturalité et l'acquisition d'un professionnalisme pointu. Il vise à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle de demandeurs d'emploi, dont le profil est encore trop souvent sous-exploité sur le marché de l'emploi. Il s'agit en particulier de personnes d'origine étrangère, le but étant de valoriser les atouts interculturels de ce public dans les métiers de l'international. Dans le même temps, Inter-Nation propose aux entreprises des ressources humaines compétentes,

—

La ville de Munich a mis sur pied le projet «Actifs ensemble à Neuperlach» qui utilise les parcs des zones résidentielles pour la réalisation d'activités communales entre les Allemands et les migrants vivant dans le même quartier. Ce projet accroît la communication et l'intégration entre des personnes d'origines culturelle, ethnique et raciale différentes.

—

La ville d'Amsterdam, aux Pays-Bas, a lancé le projet «Seconde Guerre Mondiale en perspective» visant à combattre la discrimination et l'antisémitisme et à accroître la tolérance et le respect.

2.   Utilisation et promotion de normes et programmes pour l'égalité de traitement

—

En Espagne, la Communauté de Madrid a mis sur pied le Plan régional d'intégration 2006-2008, avec le soutien de tous les secteurs sociaux de la Communauté, et la participation de plus de 1000 représentants et experts, pour garantir l'intégration des immigrants. C'est la première fois qu'une communauté espagnole alloue plus de 4,4 milliards d'euros à l'intégration de ses immigrants. Ainsi, indépendamment de sa situation administrative, tout immigrant a gratuitement accès au système éducatif et au système de santé, aux mêmes conditions que tous les Madrilènes. Par ailleurs, la Communauté de Madrid a créé des centres d'assistance sociale aux immigrants (CASI) afin de renforcer le réseau d'assistance de base à une population particulièrement vulnérable, et des centres de participation et d'intégration des immigrants (CEPIS) afin de promouvoir, de dynamiser et de donner une visibilité à la richesse culturelle des collectifs d'immigrants.

—

La ville de Vienne a créé des bureaux virtuels pour la politique d'intégration. Par ailleurs, un département spécial «Intégration et diversité» a été créé pour développer la gestion de la diversité, organiser et étendre les services de conseil à l'égard des nouveaux migrants récemment installés dans la ville. Ce département collabore avec des organisations de migrants et promeut des mesures d'intégration et des projets concernant, notamment, l'acquisition de compétences linguistiques.

—

En Italie, en Émilie Romagne, des organes consultatifs contre la discrimination ont été mis en place, tandis que les autorités gouvernementales locales se sont adjoint les services de conseillers spéciaux habilités à intervenir en cas de discrimination fondée sur la race et le sexe.

3.   Accès à l'apprentissage des langues, à l'enseignement et au marché de l'emploi

—

En France, dans la région de Rennes, plusieurs types d'activités et de cours sont prévus pour donner aux nouveaux arrivants toutes les chances de s'intégrer au sein de la communauté locale. En outre, un budget est prévu pour la création de centres de réception communautaires.

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La ville de Vienne offre aux nouveaux migrants des cours d'alphabétisation et des cours d'allemand de niveau élémentaire, destinés en particulier aux femmes, et prévoit des systèmes de garde d'enfants pendant la journée.

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A Škocjan, en Slovénie, une politique d'intégration a été introduite; elle comprend un programme qui vise à sensibiliser la population locale aux problèmes de xénophobie.

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En France, pour lutter contre la discrimination à l'emploi, la préfecture de Rhône-Alpes a encouragé les services pour l'emploi locaux à envoyer aux employeurs des informations anonymes sur les candidats à l'emploi, sans mentionner leur nom de famille.

4.   Accès au logement et aux services publics

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A Vienne, en Autriche, les services publics sont équitablement accessibles et identiques en qualité pour tous, indépendamment de la nationalité, du sexe, de la race et de la religion. En outre, les communes ont soutenu et financé des projets de promotion et de mise en œuvre de politiques pluralistes. La ville promeut la diversité culturelle, linguistique et communautaire; des services d'assistance juridique, sous la forme de conseils sur le statut des personnes, sont accessibles pour tous les membres de la communauté.

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A Barcelone, les services publics sont accessibles pour toutes les personnes inscrites, même si elles n'ont pas de permis de séjour. Les autorités locales catalanes tentent d'adapter les services locaux aux besoins et aux objectifs des migrants en offrant, notamment, un soutien technique à l'accueil et à l'établissement, un soutien financier aux politiques favorables à la diversité et à la citoyenneté et des services d'information pour la prise de décisions. En outre la Diputació de Barcelone a mis sur pied un plan pour la diversité et la citoyenneté ainsi qu'un réseau local sur la diversité et la citoyenneté.

—

En France, dans le cadre de la politique de l'habitat de la Communauté d'agglomérations dont fait partie la ville de Corps-Nuds, des logements sociaux sont attribués, indépendamment de leur nationalité, aux populations spécifiques, y compris aux Roms.

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Le gouvernement catalan a créé une bourse au logement social («La Red de Bolsa de Vivienda Social») qui vise à encourager l'accès à un logement décent pour tous les groupes sociaux, en fournissant des garanties techniques et juridiques, une police d'assurance et une garantie de six mois au maximum.

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En Autriche, la ville de Salzbourg et les villes de Krems et de Guntramsdorf attribuent des appartements communaux aux migrants et aux ressortissants de pays tiers. L'organisation de conseil «Wohndrehscheibe», qui oeuvre à l'amélioration de l'accès au logement des réfugiés et des migrants constitue l'une des cent sept «meilleures pratiques» recensée en 2004 dans le cadre du Prix international Dubai.

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En République tchèque, en vertu du «Programme pour la construction de logements subventionnés», les communes sont tenues de soutenir la construction de nouveaux logements et de fournir des services sociaux afin d'aider les groupes menacés d'exclusion sociale.

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En Espagne, la Communauté de Madrid a mis sur pied, depuis 1994, un programme spécifique de médiation pour le logement qui favorise le logement des populations immigrantes dans la région. Ce programme permet de faciliter l'accès des immigrants à un logement digne et instaure plusieurs systèmes de médiation et de garanties pour l'obtention de logements du marché immobilier, et l'offre de ces logements au collectif immigrant. Le programme inclut, par ailleurs, des formules d'accès au logement en régime partagé et facilite la formation de groupes de personnes prêtes à cohabiter pouvant accéder au logement en régime locatif ou de copropriété.

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En Slovénie, le «Programme favorisant l'assurance du logement locatif sans but lucratif dans les communes en 2005» invite les communes à construire et à rénover des logements locatifs sans but lucratif.

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À Gand, une déclaration de non-discrimination en matière de logement a été signée par différentes parties privées et publiques s'engageant à assurer l'élimination et la prévention de tout type de discrimination dans le domaine du logement.

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À Vérone, la coopérative «La casa per gli Extracomunitari» propose des logements aux migrants et les invite à participer aux forums permettant de discuter des politiques du secteur du logement.

5.   Accès actif à la vie politique et civile

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En Italie, dans la ville de Turin, les étrangers en situation légale, ayant résidé dans la ville pendant les six dernières années, peuvent participer aux élections.

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Au Danemark, en vertu de la loi sur l'intégration, les communes ont la possibilité de créer des conseils locaux, chargés d'effectuer des rapports consultatifs concernant les initiatives et les réalisations en matière d'intégration sur l'ensemble de la commune ou sur les programmes d'introduction offerts par la commune. Les conseils d'intégration comprennent au minimum sept membres, résidant dans la commune et désignés par le conseil municipal (kommunalbestyrelse). Ces derniers sont désignés parmi les membres d'associations locales d'immigrants ou de réfugiés. Des membres de conseils d'établissement et d'autres associations locales sont également désignés. La création de conseils d'intégration est considérée comme une première étape vers l'intégration d'immigrants et de réfugiés dans le processus politique. L'expérience montre que de nombreux immigrants et réfugiés faisant partie de conseils d'intégration s'engagent plus tard dans le processus politique plus formel, tel que le conseil municipal. Environ 60 municipalités danoises ont choisi de créer des conseils d'intégration.

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Le Comité municipal pour les communautés de Porto (Portugal) est un organe consultatif dépendant du conseil municipal. Il a pour rôle de constituer une plate-forme interactive d'information et de débat entre les communautés étrangères vivant à Porto, et entre ces dernières et les autorités locales. Au cours des réunions organisées, les autorités locales prennent connaissance des avis de ces associations sur les projets qu'elles envisagent pour faciliter l'intégration des communautés concernées. Les participants discutent également de certains des principaux obstacles auxquels les associations sont confrontées dans l'application de leurs propres projets. Les associations représentant les communautés étrangères de Porto ont d'emblée fait preuve d'un vif intérêt pour le comité municipal. Treize associations au total y sont actuellement représentées; aussi, est-il raisonnable de dire que les autorités locales travaillent activement avec une section assez représentative de la communauté étrangère de Porto. Le Comité a largement suscité un intérêt institutionnel: ainsi, le Haut commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques y siège en qualité d'observateur. Il existe donc une base de travail solide, dont on peut espérer qu'elle sera renforcée à l'avenir. Cet organe consultatif constitue une part essentielle de la politique du conseil municipal de Porto pour se rapprocher de ses citoyens, et témoigne de la priorité accordée à la promotion d'une citoyenneté active et d'une démocratie participative. Son objectif est de faire en sorte que le comité soit aussi représentatif que possible des différentes communautés étrangères vivant dans la ville, d'autres associations étant invitées à se joindre: celles qui souhaiteraient le faire doivent introduire leur demande auprès du président du Conseil municipal.

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En Espagne, le gouvernement de la principauté des Asturies garantit que des avantages sociaux sont disponibles pour tous les individus vivant sur son territoire, offre un soutien technique et économique au développement des ressources humaines et a introduit des mesures préventives visant à faciliter la participation sociale de différents groupes qui souffrent ou pourraient souffrir de discrimination. Un plan pour l'inclusion sociale a été mis sur pied pour offrir des mesures spécifiques de promotion de l'intégration sociale des minorités dans les secteurs du logement, de l'éducation, de la santé et des services sociaux.

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En Italie, des représentants de minorités sont membres du conseil municipal de la ville de Florence; c'est le cas du chef de la communauté sénégalaise de Toscane.

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En Allemagne, pour faciliter l'intégration, un système de suivi régulier de la situation des minorités a été introduit à Berlin. La ville de Berlin a en effet lancé le «Fonds de voisinage», exemple de réussite en termes de modèle pour améliorer la participation publique et l'intégration.

6.   La protection de la minorité Rom

Belgique

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En Belgique, le décret du Conseil flamand sur l'égalité des opportunités dans le domaine de l'éducation alloue des fonds supplémentaires à certaines écoles sur la base du nombre d'étudiants appartenant à des groupes défavorisés, dont les Roms.

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En 1997, le gouvernement flamand a créé une commission flamande pour la résidence mobile visant à formuler des propositions concrètes pour offrir des solutions à des problèmes liés au logement et à la création de lieux pour les gens du voyage.

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En Flandres, conformément au décret sur la politique flamande envers les minorités ethniques et culturelles, cinq «unités pour les gens du voyage» ont été créées dans des centres régionaux d'intégration. Ces unités visent à évaluer et mettre en œuvre les politiques destinées aux minorités. En Wallonie, le Centre de médiation des gens du voyage de la région wallonne, créé en 2001, supervise tous les projets concernant les gens du voyage et sert d'intermédiaire entre ces derniers et les pouvoirs publics.

République tchèque

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En République tchèque, en vertu du «Programme pour la construction de logements subventionnés», les communes sont tenues de soutenir la construction de nouveaux logements et de fournir des services sociaux afin d'aider les groupes menacés d'exclusion sociale.

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Un camp d'été pour enfants roms a été organisé en 2004 par l'ONG «Mutual Coexistence» et les forces de police de la région d'Ostrava, le but étant d'améliorer la communication et la collaboration entre la police et les Roms.

France

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En France, quelques écoles disposent d'un enseignant spécial, dont la tâche est de faciliter l'intégration des enfants roms. Certains bus scolaires ont été spécialement prévus pour le transport d'étudiants roms et leur participation effective au cours est contrôlée.

Allemagne

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En Allemagne, le Conseil central des Sinti et des Roms allemands est une organisation regroupant neuf associations des États fédérés et plusieurs associations locales et régionales. Il représente et défend les intérêts des conseils communautaires.

Grèce

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La ville de Patros (Grèce) a adopté d'importantes mesures pour protéger la minorité Rom: visites médicales régulières, campagnes de vaccination, création de programmes visant à faciliter l'accès de la communauté Rom locale au marché de l'emploi, et formulation d'une politique de logement active incluant des aides publiques à la location.

Hongrie

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En Hongrie, les autorités locales et le gouvernement de la minorité locale d'Ozd ont lancé un programme de rénovation d'un quartier extrêmement détérioré, visé par l'exclusion sociale.

Slovénie

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La constitution de la République de Slovénie garantit aux minorités la possibilité d'utiliser leur langue, dans les régions où ils habitent, en tant que langue officielle. Il s'agit des minorités hongroise et italienne, qui disposent par ailleurs toutes deux d'un représentant au parlement.

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Par le biais de l'Office pour les minorités nationales, le gouvernement prépare des mesures légales concernant le statut spécial, les droits spéciaux et la protection de la communauté Rom vivant dans ce pays. La Slovénie est probablement le premier pays européen à avoir pris une telle initiative. En vertu de la loi sur l'autonomie locale et de la loi sur les élections locales, les Roms de la République de Slovénie peuvent, depuis le début de l'actuelle législature, élire des conseillers représentant la communauté Rom au sein des communes où vivent des Roms autochtones. Dans le cadre du programme gouvernemental de mesures d'assistance à la communauté Roms, la municipalité de Rogašovci mettra en œuvre un programme d'initiatives publiques «sur les Rom pour les Roms», comprenant le financement public de projets visant à résoudre des problèmes d'infrastructures publiques, des questions éducatives, sociales et culturelles et à fournir une assistance juridique aux Roms.

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Le Centre de recherche sur l'éducation, basé à Ljubljana, a conçu le projet «Intégration des enfants roms au système général d'enseignement en Slovénie». Ce projet vise à améliorer les perspectives scolaires des enfants roms au niveau de l'enseignement préscolaire et élémentaire dans la région de Dolenjska.

Espagne

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En Espagne, le programme «Prolloguer», mis en place par le gouvernement catalan est destiné à soutenir les Roms et d'autres groupes visés par la discrimination. La logique de ce programme est très simple et consiste en l'achat, la restauration et la location d'appartements vides à des immigrants et à des groupes sociaux défavorisés.

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La Communauté de Madrid met en œuvre depuis 1999 le projet «APOI» d'intervention sociale auprès des minorités ethniques d'Europe de l'Est. Le parcours d'intégration comporte trois phases d'intervention: phase d'accueil, phase d'installation comprenant la recherche active d'emploi et de logement et phase de suivi. Dans le cadre de ce projet, le travail s'effectue à quatre niveaux: individuel, familial, de groupe et communautaire. La méthodologie est active et participative, impliquant les utilisateurs dans leur propre processus d'insertion; les problèmes détectés sont traités individuellement en adoptant une approche intégrale.

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La mairie de Barcelone a créé le Conseil communal de la communauté gitane de Barcelone, organe consultatif visant à accroître le bien-être et la qualité de vie des Roms vivant en ville.

Royaume Uni

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Au Royaume-Uni, un projet intitulé «Gypsy/Traveller Achievement» a été lancé pour engager des parents, interviewer des enfants et modifier ou adapter des programmes académiques afin de renforcer la participation d'étudiants roms. La plupart des autorités locales disposent d'un service d'éducation destiné aux gens du voyage, visant à encourager l'éducation des Roms. En particulier, une école a lancé un programme flexible d'activités parascolaires, comprenant des cours de lecture et d'écriture, de mathématiques et des activités de plein air. Par ailleurs, une commune a produit un outil pédagogique pour faciliter la transition de l'école primaire à l'école secondaire.

(1)  Sources: informations recueillies par les membres du CdR; «Commentaire thématique no 3: La protection des minorités dans l'Union européenne» par le Réseau UE d'experts indépendant en matière de droits fondamentaux (2005); Rapport annuel de l'EUMC, Deuxième partie «Racisme et xénophobie dans les États membres de l'UE: tendances, évolutions et bonnes pratiques» (2005).

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