22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/53

1.1

apporte son appui à la communication de la Commission sur une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi en tant qu'instrument propre à donner un nouvel élan à la politique des PME, à recentrer cette politique sur les points essentiels et à rationaliser l'action communautaire en vue d'une meilleure efficacité;

1.2

soutient la promotion d'une politique d'inclusion pour les PME, qui reconnaisse la diversité de ces entreprises en termes de taille, structure de propriété et secteur et leur assure un soutien particularisé ainsi qu'un environnement juridique rationnel aptes à répondre à leurs besoins propres dans toute l'Union européenne;

1.3

prend acte du fait que la communication mentionne le rôle des pouvoirs locaux et régionaux mais considère que celle-ci aurait pu être plus explicite sur le rôle essentiel qu'ils jouent dans le soutien aux PME et la mise en place d'un environnement favorable à leur développement et à leur transmission, ainsi qu'en tant que grands consommateurs de biens et services fournis par ces entreprises;

1.4

reconnaît que les États membres sont les principaux habilités à garantir que la politique des PME s'applique de façon pleinement efficace et les encourage à s'assurer que par l'intermédiaire des Programmes nationaux de réforme (PNR), des mesures concrètes de soutien à la création et au développement de ces entreprises soient mises en place;

1.5

attire l'attention sur l'analyse entreprise par le Comité dans le cadre de la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR) et en particulier sur le manque de consultation avec les pouvoirs locaux et régionaux; se félicite à cet égard de l'encouragement à poursuivre ses travaux sur les PNR qu'il a reçu de la part du Conseil européen tenu en mars 2006;

1.6

considère que la mise en œuvre par tous les acteurs concernés, et l'engagement de ceux-ci à la mener à bien, sont indispensables à la réussite de la politique en matière de PME et estime à cet égard que, dans le cadre de sa communication, la Commission aurait dû fixer des délais et objectifs spécifiques afin de pouvoir mesurer les réalisations concrètes;

1.7

prend acte de la priorité accordée aux PME par la présidence autrichienne et se réjouit de la décision du Conseil européen de mars 2006 d'agréger «Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PME» aux domaines spécifiques d'action prioritaire. Le Comité réaffirme en outre qu'il souhaiterait vivement que le Conseil européen procède à l'avenir à une évaluation complète et transparente de la mise en œuvre des PNR et notamment à une évaluation claire des avantages que retirent concrètement les PME de ces programmes;

1.8

soutient l'octroi d'un budget adapté au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), dans la mesure où il s'agit d'un instrument essentiel de la politique communautaire des PME;

1.9

estime qu'il faut soutenir l'esprit d'entreprise de tous les citoyens; se félicite que la communication reconnaisse qu'il n'est pas suffisamment fait droit aux besoins des entrepreneurs lorsqu'il s'agit de femmes, de jeunes, de personnes issues de minorités, de migrants ou de personnes âgées; fait remarquer que ces groupes ne peuvent pas être traités comme un ensemble unique et souligne que chacun d'eux nécessite l'adoption de mesures spécifiques. Les besoins peuvent en effet différer d'un pays à l'autre, voire même au sein des groupes; estime en outre que les propositions soumises se limitent à encourager la mise en réseau et qu'il convient de proposer des mesures plus concrètes si l'on désire stimuler la création d'entreprise parmi ces différents groupes cibles en s'inspirant du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, et en l'étendant aux autres groupes;

1.10

souligne la valeur des initiatives locales et régionales en ce qu'elles favorisent l'esprit d'entreprise et contribuent à promouvoir et assurer un enseignement favorable à l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système scolaire, mais considère que de nombreuses initiatives dans le domaine de l'éducation et de la formation ne sont pas suffisamment réactives ou flexibles pour répondre aux besoins des PME;

1.11

approuve l'introduction des Prix européens des entreprises en tant qu'instrument de promotion de l'esprit d'entreprise, de valorisation des bonnes pratiques aux niveaux régional et local et d'encouragement aux créateurs potentiels d'entreprises;

1.12

attire l'attention sur le fait que la société de façon générale mais plus spécifiquement le secteur bancaire et le secteur public doivent faire preuve d'une attitude plus positive permettant aux entreprises de prendre des risques mesurés et bien cernés et intégrant le risque inhérent à l'activité entrepreneuriale et appelle les États membres à mettre en place dans toute l'UE une culture plus favorable à l'entreprise et à mieux valoriser l'expérience acquise que peuvent offrir les chefs d'entreprise;

1.13

se réjouit que la Commission se propose de procéder à une évaluation des Euro Info Centres (EIC) dont il considère que les performances sont inégales selon les États membres, évaluation qui portera notamment sur leur capacité à apporter un soutien et des conseils complets en matière d'internationalisation; souligne en outre l'opportunité de délimiter les fonctions et compétences des organismes composant ce réseau et d'instaurer des mécanismes de coordination avec d'autres acteurs tels qu'Europe Direct, afin d'éviter les chevauchements dans la prestation de services d'information et de conseil et d'améliorer l'efficacité en matière d'utilisation des ressources;

1.14

appelle à des mesures de renforcement des programmes spécifiques facilitant l'accès des PME aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur permettant d'être plus compétitives et d'accéder à de nouveaux marchés;

1.15

prend note des propositions de la Commission en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les PME;

1.16

considère que les démarches entreprises dans un but de normalisation ne doivent pas entraîner un surplus de démarches administratives susceptibles d'influer de façon négative sur les PME;

1.17

approuve l'engagement de la Commission en matière de simplification de la réglementation et des dispositions d'accès des PME au programmes communautaires mais souhaiterait davantage de précisions sur la façon d'y parvenir et sur les implications éventuelles pour les organisations chargées de distribuer les fonds communautaires;

1.18

soutient l'intention de la Commission de soumettre la législation à venir à un examen analytique et l'encourage à veiller, avec les groupes représentant les PME, à ce que cette nouvelle législation n'entrave pas le potentiel de croissance et d'innovation des PME;

1.19

note le rôle important accordé au représentant de la Commission pour les PME qui est de garantir que la politique de l'UE leur est favorable mais craint que les ressources allouées soient insuffisantes et plus important encore, que le représentant ne dispose pas d'un statut et d'un pouvoir politique suffisants pour assurer les tâches qui lui sont confiées;

1.20

se réjouit de la proposition de la Commission d'intégrer le principe de la «priorité aux petites entreprises» dans toutes les politiques communautaires et souhaite voir se renforcer la priorité accordée aux PME dans le cadre des procédures d'analyse d'impact des propositions communautaires;

1.21

soutiendrait également d'autres initiatives destinées à renforcer la cohérence et la prévisibilité de la politique des PME afin que ces dernières puissent en anticiper les conséquences et mieux s'y préparer;

1.22

relève le succès du guichet unique qui s'est révélé très efficace pour soutenir et stimuler la croissance des PME dans plusieurs régions de l'UE, reconnaît leur potentiel en tant que sources d'information sur les marchés publics et d'assistance sur le processus d'attribution des contrats de service public et appelle à mettre davantage l'accent sur cette approche en général, par exemple en organisant des forums et séminaires de bonnes pratiques permettant de partager les meilleures initiatives régionales en ce domaine;

1.23

accueille favorablement l'intention de la Commission d'accroître la participation des PME aux programmes et initiatives communautaires mais considère que les engagements pris au niveau de ces programmes spécifiques devraient faire l'objet de contrôles plus rigoureux afin de garantir qu'ils soient effectivement respectés;

1.24

appelle à décrire de façon plus explicite le rôle et le niveau d'assistance des fonds structurels vis-à-vis des PME et à apporter des précisions quant à la contribution des autres instruments communautaires, et souhaiterait par ailleurs que l'application de ces programmes de soutien aux PME relève d'une approche plus cohérente;

1.25

reconnaît l'importance d'associer les PME aux initiatives en matière de recherche de technologies et constate les difficultés qu'elles rencontrent pour avoir accès à la recherche, à l'innovation et à la propriété intellectuelle et pour les exploiter mais appelle à l'adoption d'une approche différenciée pour les petites entreprises et les PME non technologiques dans le but de contribuer à ce qu'elles puissent mener à bien l'adaptation d'idées nouvelles;

1.26

soutient les initiatives de coopération entre pouvoirs locaux et régionaux, entreprises, associations d'entreprises, écoles, universités et centres de recherche en leur qualité d'instruments de la politique industrielle territoriale, en établissant des réseaux de soutien aux PME afin que celles-ci parviennent à surmonter les obstacles qui s'opposent à l'amélioration de la compétitivité et de la formation ainsi qu'à l'exploitation de l'innovation;

1.27

soutient la proposition de réforme des aides d'État visant à assumer une partie des risques des PME, à simplifier les procédures et à adopter une approche plus flexible pour ce qui est de l'aide aux PME;

1.28

reconnaît le rôle que le 7e Programme-cadre pour la recherche et le développement peut jouer dans le soutien à l'activité de recherche des PME, mais appelle à mettre davantage l'accent sur l'innovation, le développement et les transferts de technologie pour les petites entreprises, étant donné la capacité de recherche réduite dont dispose la majorité d'entre elles;

1.29

suggère de renforcer les programmes de promotion de l'association entre PME et les mesures facilitant la création de réseaux entre ces dernières. Concrètement, nous estimons qu'il est très utile de promouvoir les réseaux de «business angels» pour résoudre les problèmes d'accès au financement extérieur des PME;

1.30

reconnaît qu'il convient de prendre en compte les préoccupations des PME à un stade précoce dans le processus d'élaboration de la législation communautaire et de normalisation, mais appelle à des mécanismes plus explicites permettant de renforcer la consultation avec les parties intéressées du secteur des PME;

1.31

considère les panels PME comme un mécanisme rapide de consultation sur les propositions de la Commission et un instrument de communication entre les PME et les institutions européennes, mais s'interroge sur leur représentativité;

1.32

souligne l'importance de la consultation avec les intérêts locaux et régionaux et appelle la Commission à clarifier la façon dont elle envisage de la mener à bien, l'invitant par ailleurs à préciser si elle soutient une approche décentralisée en matière d'assistance aux PME;

1.33

relève la position privilégiée des pouvoirs locaux et régionaux en tant qu'organes clés de la mise en œuvre et en tant que partenaires pour communiquer avec les acteurs intéressés et promouvoir l'esprit d'entreprise.

2.1

invite les États membres à consulter les pouvoirs locaux et régionaux au sujet des PNR et veiller que ces programmes apportent des mesures concrètes de soutien à la création et au développement des PME et appelle à une évaluation claire et explicite des bénéfices que retirent les PME de la mise en œuvre de ces programmes par les États membres;

2.2

propose d'identifier, dans le cadre de l'analyse menée actuellement sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et des programmes nationaux de réforme, les mesures développées par les politiques locales et régionales pour soutenir les PME et plus particulièrement les grappes industrielles et les petits réseaux d'entreprises, dans la perspective de rédiger un guide des bonnes pratiques;

2.3

appelle la Commission européenne à reconnaître de façon plus explicite le rôle que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux dans le soutien aux PME et l'établissement d'un environnement favorable à leur développement et à leur pérennité par voie de transmission, ainsi que leur rôle en tant que grands consommateurs de produits et services que les PME fournissent dans le cadre des marchés publics, et appelle à cet égard à une consultation plus efficace des organes régionaux et locaux sur les initiatives relevant de la politique en faveur des PME;

2.4

recommande que des objectifs et délais spécifiques soient fixés pour la mise en œuvre des nouvelles mesures que comporte la communication afin de favoriser l'évaluation de leur mise en œuvre et la diffusion des bonnes pratiques et de garantir la poursuite résolue des objectifs établis;

2.5

recommande qu'il soit donnée une plus grande reconnaissance à la diversité des PME et appelle à des soutiens plus particularisés, consistant par exemple à assurer une formation et un enseignement flexibles ainsi qu'une législation rationnelle pour répondre à ces différents besoins, et appelle à l'adoption d'une approche plus différenciée dans le cadre des programmes communautaires pour les micro-entreprises, les petites entreprises et les entreprises non technologiques afin de contribuer à ce que les nouvelles idées appliquées le soient avec réussite;

2.6

appelle la Commission européenne et les États membres à travailler en collaboration avec les pouvoirs locaux et régionaux qui ont développé et mettent en œuvre des mesures innovantes destinées à soutenir le potentiel entrepreneurial des femmes, des jeunes, des membres de minorités, des migrants et des personnes âgées afin que ces mesures puissent servir à déterminer l'évolution de la politique communautaire en la matière et recommande que l'on envisage de réserver des programmes et crédits spécifiques à ces groupes;

2.7

recommande que l'évaluation des Euro Info Centres (EIC) proposée par la Commission européenne s'attache à vérifier si les ressources budgétaires allouées aux EIC sont adaptées et également à s'assurer de leur capacité à apporter un soutien et des conseils complets en matière d'internationalisation aux PME présentes dans leur zone;

2.8

demande aux pouvoirs locaux et régionaux de porter une plus grande attention à la façon dont ils pourraient mieux assister les PME établies sur leur territoire et leur permettre de profiter des opportunités existant sur le marché, notamment en ce qui concerne la fourniture de biens et de services par le biais de procédures de marché public;

2.9

plaide pour que l'on s'attache davantage à réduire l'impact de la réglementation sur les PME européennes et à garantir que les efforts de normalisation n'entraînent pas de contraintes administratives supplémentaires susceptibles d'influer de façon négative sur les PME, et appelle instamment à travailler avec les groupes représentant les PME afin de garantir que la nouvelle législation n'entrave pas le potentiel de croissance et d'innovation des PME;

2.10

recommande que le représentant pour les PME bénéficie des ressources, du statut et du pouvoir politique nécessaires pour remplir les objectifs liés à sa mission et répondre aux attentes des PME;

2.11

appelle à une meilleure coordination des politiques et des programmes de soutien aux PME grâce à une extension du modèle du guichet unique, tels que les portails d'administration en ligne ou les guichets uniques en matière de marchés publics;

2.12

invite la Commission européenne et les États membres à se pencher sur les initiatives destinées à renforcer la cohérence et la prévisibilité de la politique en faveur des PME, telles que la suggestion de fixer deux dates par an auxquelles toutes les nouvelles réglementations entreraient en vigueur, ce qui donnerait aux PME la possibilité d'anticiper les conséquences de cette politique et de mieux s'y préparer.