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Document 71991L0680FRA_87782
Décret Numéro 92-1429 du 30/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18253
Décret Numéro 92-1429 du 30/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18253
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/1992; Page number: 18253