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Document 71976L0464FRA_47858
Décret n° 87-279 du 16/04/1987 relatif aux conditions d'application de la loi n° 64-1245 du 16/12/1964 aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 23/04/1987, page 4519
Décret n° 87-279 du 16/04/1987 relatif aux conditions d'application de la loi n° 64-1245 du 16/12/1964 aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 23/04/1987, page 4519
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/04/1987; Page number: 4519