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Document 7*FRA_31672
Loi n° 2004/801 du 6/8/2004 relative à la protection des personnes^physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78 -17 du 6/1/1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004/801 du 6/8/2004 relative à la protection des personnes^physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78 -17 du 6/1/1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2004/182; Publication date: 07/08/2004; Page number: 14063-14063