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Document 72014L0061FRA_259901

Article R. 421-14 et R. 421-16 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/12/2015