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Document 72014L0061FRA_252995

Version consolidée de l’article 24-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié en dernier lieu par l’article 74 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/10/2016