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Document 72009L0029LUX_201046
Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés – RECTIFICATIF
Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés – RECTIFICATIF
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 15; Publication date: 29/01/2013; Page number: 00300-00300