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Document 71999L0031FRA_124787
Arrêté du 7/7/2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30/5/2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
Arrêté du 7/7/2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30/5/2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/09/2005; Page number: 00001-00003