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Document 72014L0061BEL_254891
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 20 DECEMBRE 2017. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 20 DECEMBRE 2017. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 19/01/2018; Page number: 03859-03859